Article L521-5 du Code des assurances
Article L521-4Article L521-6
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

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Décision1

[…] [Adresse 5] […] Elle souligne que la société CLASPER ASSOCIATES FRANCE n'a pas mentionné le transport maritime lors de leurs échanges en vue de la conclusion du contrat d'assurance, précisant que le devoir d'information et de conseil découlant de l'article L. 521-4 du Code des assurances ne s'applique pas pour les risques relatifs au transport de marchandises, conformément aux articles L. 521-5 et L. 111-6 du Code des assurances.

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