Article L521-5 du Code des assurances
Article L521-4Article L521-6
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10

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Décisions • 2

[…] des assurances, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 112-2-1, L. 112-10, L. 112- 11, L. 129-1, L. 511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5, L. 521-6, R. 521-1 ; […] Elle n'est pas davantage exclusive du devoir d'information et de conseil pesant sur l'intermédiaire en assurance en vertu du titre II du livre V du code des assurances, qui s'impose sous les seules réserves des articles L. 513-1 et L. 521-5 de ce code. […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 5

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2. Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Contentieux commercial, 8 juillet 2025, n° 22/01188

[…] [Adresse 5] […] Elle souligne que la société CLASPER ASSOCIATES FRANCE n'a pas mentionné le transport maritime lors de leurs échanges en vue de la conclusion du contrat d'assurance, précisant que le devoir d'information et de conseil découlant de l'article L. 521-4 du Code des assurances ne s'applique pas pour les risques relatifs au transport de marchandises, conformément aux articles L. 521-5 et L. 111-6 du Code des assurances.

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