[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 112-2-1, L. 112-10, L. 112- 11, L. 129-1, L. 511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5, L. 521-6, R. 521-1 ; […] Par ailleurs, ainsi que la Commission l'a déjà souligné (décision n° 2019-05 du 28 février 2020, paragraphe 24 ; décision n° 2015-09 du 22 décembre 2016, paragraphes 32 et 34), l'utilisation dans les fiches d'information et de conseil de formules standardisées non complétées par des informations propres au client, comme c'est le cas en l'espèce, ne permet pas d'apprécier l'adéquation entre les besoins identifiés de ce dernier et le contrat proposé et par conséquent de répondre à l'exigence imposée par l'article L. 521-4. […] 32. Le grief 5 est donc fondé.
[…] [Adresse 5] […] Elle souligne que la société CLASPER ASSOCIATES FRANCE n'a pas mentionné le transport maritime lors de leurs échanges en vue de la conclusion du contrat d'assurance, précisant que le devoir d'information et de conseil découlant de l'article L. 521-4 du Code des assurances ne s'applique pas pour les risques relatifs au transport de marchandises, conformément aux articles L. 521-5 et L. 111-6 du Code des assurances.