Cette solution s'impose désormais avec force compte tenu des termes de l'article L. 521-1 du Code des assurances qui impose aux distributeurs d'agir « au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent ». ==>Les souscripteurs de contrats collectifs Les employeurs Dans le cadre des assurances collectives, […] il devient également débiteur d'une obligation de conseil envers ses salariés adhérents, comme le précise l'article L. 141-4 du Code des assurances. […] Elle implique que les comparateurs d'assurance relèvent intégralement du champ de la réglementation applicable aux distributeurs et sont donc soumis à l'ensemble des obligations professionnelles prévues par le Code des assurances, […]
Lire la suite…L'article L. 521-4 du Code des assurances traduit cette exigence en imposant que le distributeur « conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel » et «précise les raisons qui motivent ce conseil ». […] Elle implique que les comparateurs d'assurance relèvent intégralement du champ de la réglementation applicable aux distributeurs et sont donc soumis à l'ensemble des obligations professionnelles prévues par le Code des assurances, notamment : L'obligation d'immatriculation à l'ORIAS (article L. 512-1) L'obligation de capacité professionnelle (articles L. 512-7 et suivants) Les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts (article L. 521-1) Le respect des règles de conduite (articles L. 521-1 à L. 521-6) Et surtout, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] Elle souligne que la société CLASPER ASSOCIATES FRANCE n'a pas mentionné le transport maritime lors de leurs échanges en vue de la conclusion du contrat d'assurance, précisant que le devoir d'information et de conseil découlant de l'article L. 521-4 du Code des assurances ne s'applique pas pour les risques relatifs au transport de marchandises, conformément aux articles L. 521-5 et L. 111-6 du Code des assurances.
Cette solution s'impose désormais avec force compte tenu des termes de l'article L. 521-1 du Code des assurances qui impose aux distributeurs d'agir « au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent ». ==>Les souscripteurs de contrats collectifs Les employeurs Dans le cadre des assurances collectives, […] il devient également débiteur d'une obligation de conseil envers ses salariés adhérents, comme le précise l'article L. 141-4 du Code des assurances. […] Elle implique que les comparateurs d'assurance relèvent intégralement du champ de la réglementation applicable aux distributeurs et sont donc soumis à l'ensemble des obligations professionnelles prévues par le Code des assurances, […]
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