Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 209
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
Conducteur non assuré ou non identifié : le rôle du FGAO Lorsque l'auteur est inconnu (délit de fuite, véhicule jamais retrouvé) ou identifié mais non assuré, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise la victime, en application de l'article L. 421-1 du Code des assurances. […] Mais sa saisine obéit à des délais stricts, à peine de forclusion (article. […] L'article L. 211-1 du Code des assurances impose que le contrat couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite « même non autorisée » du véhicule. […]
Lire la suite…Afin de tirer les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne du 20 juillet 2017, le législateur vient de voter le 22 mai 2019 un nouvel article L211-7-1 du Code des assurances instaurant cette jurisprudence dans le droit national.
Lire la suite…[…] CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 7], […] soit le 01 novembre 2020. […] En matière d'assurance automobile obligatoire, l'article R. 211-13 du code des assurances énumère les différentes exceptions que l'assureur ne peut opposer aux victimes ou à leurs ayants droit à savoir, la franchise prévue à l'article L. 121-1, […] Depuis, l'article L. 211-7-1 du code des assurances énonce que la nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes aux ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. […]
[…] 'FGAO', personne morale de droit privé (Article L. 421-1 du Code des Assurances), […] domicilié en cette qualité au siège social situé au [Adresse 7], […] En effet, il indique qu'en application de l'article L211-7-1 du code des assurances et de la jurisprudence, […] Admettre le contraire aboutirait d'ailleurs à contourner la limite posée par l'art. L. 211-25 et à permettre à l'assureur de recouvrer l'intégralité de la somme versée alors que le recours subrogatoire dont il dispose ne peut, lui, […] 23 oct. 2008, n° 07-18.234 P: D. 2008. 2868; RGDA 2009. 142, […] sera également rejetée sur le fondement de l'article L 211-25 précité tant à l'encontre de la SARL Lubéron Maçonnerie qu'à l'encontre de M. [U].
[…] 1°/ à M. [E] [K], domicilié [Adresse 7] (Pologne), […] que la suspension ne peut être assimilée à un cas de déchéance sanctionnant un manquement de l'assuré à ses obligations envers l'assureur ; que cette suspension n'est pas visée à l'article R. 211-13 du code des assurances au titre des exceptions inopposables aux victimes ni au nouvel article L. 211-7-1 qui vise les nullités du contrat d'assurance édicté à la suite de l'arrêt rendu par la CJUE le 20 juillet 2017, affirmant que la nullité du contrat est inopposable à la victime ; […] la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-11 et R. 211-13 du code des assurances ;
La Cour de justice de l'Union européenne y a mis fin (CJUE, 20 juill. 2017, Fidelidade, C-287/16), suivie du revirement de la Cour de cassation (2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768) et de la loi PACTE du 22 mai 2019 créant l'article L. 211-7-1 du code des assurances. […] Lorsqu'une exception est inopposable à la victime (franchise, déchéances, réduction de l'article L. 113-9, exclusions des articles R. 211-10 et R. 211-11), l'assureur règle l'indemnité « pour le compte du responsable », puis exerce contre son propre assuré une action en remboursement « pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place » (art. […]
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