Article A125-6-5 du Code des assurances
Article A125-6-4-3Article A131-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 30 décembre 2022 (NOR : ECOT2236616A) et à l'article 1 de l'arrêté du 2 août 2023 (NOR : ECOT2317668A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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