Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 2
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 et, pour les mutuelles et unions relevant du livre III du présent code, au fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1.
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire, l'excédent de l'actif net sur le passif est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, […] Les mêmes établissements s'acquittent des obligations fixées à l'article L. 511-49 dudit code au plus tard le 1er juillet 2014. […] De même, ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] A510-1 (Ab) Modifie Code de la mutualité - art. […] L111-6 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L113-4 (V) Modifie Code de la mutualité - art. […]
Lire la suite…[…] X a été prononcée par son assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 2008 au visa de l'article L113-4 du code de la mutualité avec, concomitamment, d'une part, […] non pas à la fusion de ce groupement avec la MUTUELLE DES PERES ET MERES DE FAMILLE DE Y Z, mais à sa dissolution telle que les principes en sont posés par l'article L.113-4 du Code de la mutualité lequel prévoit notamment que l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale à d'autres mutuelles. […] En effet, l'article L113-2 du code de la mutualité prévoit expressément, ce que ne fait pas l'article L.113-4 pour le cas de la dissolution, […]
[…] Par arrêt du 20 juin 2019, la cour a prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, renvoyé l'affaire à la mise en état et fixé l'affaire pour plaider à l'audience du 04 juillet 2019. […] A B en date du 9 octobre 2009 et rapport de gestion de la MIBQ au 31 décembre 2007, pièce n° 8 : PV de l'assemblée générale extraordinaire de la MIBQ du 17 septembre 2008 votant le bilan financier 2007 et la dissolution de la Mutuelle au 31 décembre 2008, conformément aux articles L. 113-4 et L. 212-14 du code de la mutualité, avec transfert de son actif net et de ses archives au nouveau prestataire, Touraine Mutualiste, […] 4° ) Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur :
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 mars 2014, la Z A DE DEPOSITOS sollicite au visa des articles L.113-1 et suivants du Code de la mutualité, 480 du Code de procédure civile, 1350 et suivants du Code civil, 125 du Code de procédure civile, […] En application de l'article L.113-4 du Code de la mutualité : « La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
Toutefois, ladite société a conservé son statut de mutuelle, lequel, depuis la réforme du droit applicable aux mutuelles et l'entrée en vigueur en 2001 du nouveau code de la mutualité, s'est révélé inadapté à la nature et au fonctionnement de la société nationale « les médaillés militaires ». […] En 2001, suite à la transposition des directives communautaires sur les assurances et à la refonte du code de la mutualité, […] Pour ces raisons, la Société nationale « Les médaillés militaires » a souhaité modifier son statut. […] Toutefois, cette évolution s'est heurtée aux dispositions de l'article 113-4 du code de la mutualité, qui prévoient qu'en cas de dissolution d'une mutuelle, […]
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