Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 3
Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de l'article L. 211-13.
Le conseil d'administration peut également, sur proposition de son président, désigner comme dirigeant effectif une ou plusieurs personnes physiques, qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa précédent. Ces personnes doivent disposer d'un domaine de compétence et de pouvoirs suffisamment larges sur les activités et les risques de la mutuelle ou l'union, faire preuve d'une disponibilité suffisante au sein de la mutuelle ou l'union pour exercer ce rôle, et être impliquées dans les décisions ayant un impact important sur la mutuelle ou l'union, notamment en matière de stratégie, de budget ou de questions financières. Sur proposition de son président, le conseil d'administration peut leur retirer cette fonction.
Le conseil d'administration définit les cas dans lesquels les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés de manière à garantir la continuité de la direction effective de la mutuelle ou de l'union.
[…] ARRET DU 15 FEVRIER 2024 […] Elle ajoute qu'il a commis une erreur d'interprétation des statuts en écartant la délégation de pouvoir générale au dirigeant opérationnel, alors que ce dernier, comme le président, est un dirigeant effectif et a le pouvoir d'ester en justice en vertu des dispositions d'ordre public des articles L.211-13, L.211-14 et R.211-15 du code de la mutualité. […] Aux termes de l'article R.121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, […] les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-12 du code de la mutualité, […] au conseil d'administration et au président. « Aux termes de l'article R. 211-15 du même code : » Le président du conseil d'administration et le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-4 dirigent effectivement la mutuelle ou l'union au sens de l'article L. 211-13. ". […] 15. […]
[…] car l'article R. 211-15 du code de la mutualité prévoit que le président d'une mutuelle ou d'une union du livre II est de droit le dirigeant effectif et dirige l'organisme au même titre que le dirigeant opérationnel. […] La Fnim estimait en effet que « considérer que le président est un dirigeant effectif reviendrait à lui attribuer des pouvoirs que ni le code de la mutualité ni les statuts des mutuelles ne prévoient, […] sa position était en opposition avec les dispositions réglementaires de l'article R. 211-15 qui faisaient du président du conseil d'administration le dirigeant effectif de l'organisme mutualiste (1). […] La nouvelle formulation de l'article R. 211-15 paraît très proche de celle de l'article R. 322-168 du code des assurances. […]
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