Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Ensuite, à défaut d'accord collectif fixant le contenu du PSE ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du même code, […] après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (…)" […] L.111-1, L. 111-4, L. 121-1, L. L. 121-3, L. 121-4 et L. 222- 1 à L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…[…] 04-02 […] Considérant qu'en application de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles qui autorise les départements à créer des prestations d'aide sociale facultatives s'ajoutant à celles qu'ils doivent attribuer en application de la loi, le conseil général de la Seine-Maritime a, par délibération du 27 décembre 2000, mis en place le FASPS permettant le financement, […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3. ». […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attributions telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l 'article […] 4. […]
Deux arrêts du Conseil d'Etat en date du 29 mai 2019[1] ont permis de revenir sur la marge d'appréciation dont disposent les départements dans la définition des conditions d'attribution et des montants des prestations d'aide sociale dont ils ont la charge dans le règlement départemental. 1 – La compétence du département pour attribuer des aides sociales Il résulte de l'article L. 111-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) que « toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, […] Cela vaut autant pour l'aide sociale dite obligatoire que pour les aides sociales facultatives. […] En application de l'article L. 121-3 du CASF, […]
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