Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2022, n° 2213170

TA Paris
Rejet 4 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a estimé que la décision n'était pas entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise par une autorité compétente.
Rejeté
Absence de consultation du service des domaines
La cour a jugé que la décision n'était pas entachée d'un doute sérieux car la ville a justifié avoir consulté le service des domaines.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a considéré que la décision était suffisamment motivée et respectait les dispositions légales.
Rejeté
Détournement de pouvoir
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision, car elle justifiait d'un projet réel et antérieur.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 juil. 2022, n° 2213170
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2213170
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline CLOCHÉ-DUBOIS
Cabinet(s) :	CMS Francis Lefebvre
Parties :	société foncière Zénith

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, la société foncière Zénith, représentée par M^e Cloché Dubois demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 avril 2022 par laquelle le maire de Paris a décidé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle BK n° 150 sise 44 rue Lamarck à Paris  ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— Elle justifie d’une présomption d’urgence en sa qualité d’acquéreur évincé ;

— La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise par une autorité incompétente, la ville ayant donné délégation de son droit de préemption à l’EPFIF ;

— La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car en violation des dispositions des articles R. 213-6 et suivants du code de l’urbanisme, la ville de Paris ne justifie pas avoir consulté le service des domaines ;

— La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle est insuffisamment motivée en violation des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ;

— Elle est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle n’est qu’une décision de pure opportunité de nature à caractériser un détournement de pouvoir ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête. Elle soutient que :

— La décision attaquée n’est pas entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise par une autorité compétente ;

— La décision attaquée n’est pas entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle justifie avoir consulté le service des domaines ;

— La décision attaquée n’est pas entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle est suffisamment motivée et respecte les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ;

— Elle n’est pas entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle justifie d’un projet réel et antérieur de nature à écarter tout détournement de pouvoir ;

La requête a été communiquée à la SCI du 44 rue Lamarck ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de M^me Rahmouni, greffier d’audience, le rapport de M. Béal, juge des référés.

— les observations de M^e Cloché Dubois, représentant la société foncière Zénith ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. la société foncière Zénith demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 20 avril 2022 par laquelle le maire de Paris a décidé d’exercer son droit de préemption sur la parcelle BK n° 150 sise 44 rue Lamarck à Paris et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Les moyens invoqués par la société foncière Zénith à l’appui de sa demande de suspension tirés de ce que la décision attaquée serait entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle aurait été prise par une autorité incompétente, sans consultation du service des domaines, serait insuffisamment motivée et serait constitutive d’un détournement de pouvoir, ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Par suite, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter les conclusions aux fins de suspension susvisées de la requête.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions présentées par la société foncière Zénith tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : la requête de la société foncière Zénith est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société foncière Zénith, à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 4 juillet 2022.

Le juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l’équipement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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