Article L132-11 du Code de l'action sociale et des familles

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.

Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Commentaires8

1Personnes Âgées - Allocation Personnalisée D'Autonomie - Récupération Sur Succession
M. Suguenot Alain · Questions parlementaires · 3 novembre 2008

Les modalités de recours sur succession, donation et legs des sommes versées au titre de l'aide sociale, à domicile et notamment de la PSD sont prévues par les articles L. 132-8, L. 132-11 et R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles. […] En revanche, […] le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant et à l'article L. 132-13 que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. […] L'article R. 132-11, […]

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2Famille - Obligation Alimentaire - Rapport. Propositions
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 9 février 2008

La participation des obligés alimentaires et les recours exercés contre les débiteurs d'aliments en matière d'aide sociale font l'objet, sur le fondement de l'obligation alimentaire énoncée aux articles 205 et suivants du code civil, de dispositions de droit commun inscrites au code de l'action sociale et des familles (art. L. 132-5 à L. 132-11). […] A contrario, depuis 2005, la subsidiarité et la récupération sont écartées par la loi : pour les dépenses d'allocations de compensation et d'hébergement des adultes handicapés en établissement, pour les frais d'hébergement et de soins des mineurs handicapés (art. L. 245-7, L. 242-10, L. 344-5 et L. 344-5-1), […]

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3Famille - Politique Familiale - Créances D'Aliments. Recouvrement Par Les Services De L'Aide Sociale, Les Hôpitaux Et Maisons De Retraite. Réglementation
M. Balligand Jean-Pierre · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

[…] sur le fondement de l'obligation alimentaire énoncée aux articles 205 et suivants du code civil, de dispositions inscrites au code de l'action sociale et des familles (articles L. 132-5 à L. 132-11) ainsi que pour les établissements de santé, au code de la santé publique (article L. 6145-11 du code de la santé publique). […] Le juge aux affaires familiales a seul compétence en matière d'aliments selon les termes de l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire. […] L'État et le département peuvent exercer un recours auprès du juge judiciaire en vue de la fixation de la dette alimentaire en lieu et place du bénéficiaire de l'aide sociale (article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles). […]

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Décisions14

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 12 février 2021, n° 19/06436Infirmation partielle

[…] — si en application de l'article L.132-11 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement relatif au service de l'aide sociale est opéré comme en matière de contributions directes, rien n'interdit au juge de faire application de l'article L.1343-5 du code civil, à la condition que les difficultés du débiteur soient établies. […] Dans la mesure où d'une part, les dispositions de l'article L.133-11 du code de l'action sociale et de la famille ne privent pas le juge de la possibilité de mettre en oeuvre l'article 1343-5 du code civil et d'autre part, où l'allocataire justifie de la modicité de ses revenus, il lui sera octroyé des délais de paiement, dont les modalités seront détaillées au dispositif.

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2Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 8 décembre 2020, n° 19/00025Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 134- 2 du code de l'action sociale et des familles, 'les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. […] L'article R. 132-11 du même code précise par ailleurs que 'les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, […] Ce recours, exercé conformément aux dispositions sus- rappelées des articles L. 132- 8 1° et R. 132- 11 du code de l'action sociale et des familles, […] L'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles sus-visé prévoit ainsi que le recouvrement se fait comme en matière de contributions directes.

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3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 17 septembre 2024, n° 22/00403Infirmation partielle

[…] représentée par Mme [L] [G] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général […] née le 11 Mars 1969 à [Localité 5] (69) […] L'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que : 'Des recours sont exercés, selon le cas, par l'État ou le département : […] L'article L. 132-11 du même code dispose que ' les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).