Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis) 90 Les articles L. 831-1 du CSS à L. 831-7 du CSS prévoient une allocation de logement en faveur des personnes âgées, des infirmes et handicapés et des jeunes salariés qui répondent à certaines conditions, notamment de ressources. […] au père, aux ascendants, à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant (code de l'action sociale et des familles CASF, art. L. 228-3). De même, […] qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État (CASF, art. L. 212-1 et CASF, art. L. 212-2). […] L. 3262-1) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant. […]
Lire la suite…Aides au logement (CGI, art. 81, 2° bis) 90 Les articles L. 831-1 du CSS à L. 831-7 du CSS prévoient une allocation de logement en faveur des personnes âgées, des infirmes et handicapés et des jeunes salariés qui répondent à certaines conditions, notamment de ressources. […] au père, aux ascendants, à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant (code de l'action sociale et des familles CASF, art. L. 228-3). De même, […] qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État (CASF, art. L. 212-1 et art. L. 212-2). […] L. 3262-1) réglemente l'émission et l'utilisation des titres-restaurant. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a jamais perdu sa résidence stable et effective en France ni n'avait de vie de couple stable et continue et est entachée d'une erreur d'appréciation à cet égard ; […] 27. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du même code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». L'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1.
[…] 2°) à titre subsidiaire de prononcer l'abrogation de ces deux arrêtés ; […] L. 322-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. […] Aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles : » Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, […]
[…] - la décision litigieuse méconnaît l'alinéa 2 de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles en ce que la caisse d'allocations familiales a procédé à des retenues avant la fin des délais et voies de recours. […] Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». L'article L. 212-2 du même code dresse la liste des décisions dispensées de la formalité prescrite par l'article L. 212-1. […]
Revenu de solidarité active (RSA) Le revenu de solidarité active (RSA) défini à l'article L. 262-1 du CASF est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 9° de l'article 81 du CGI. […] De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État (CASF, art. L. 212-1 et CASF, art. L. 212-2). […]
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