Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 7
Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental.
Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. Un projet de service de l'aide sociale à l'enfance est élaboré dans chaque département. Il précise notamment les possibilités d'accueil d'urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière. Le département doit en outre disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le département peut conclure des conventions avec d'autres collectivités territoriales ou recourir à des établissements et services habilités.
Dans chaque département, un médecin référent "protection de l'enfance", désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret.
En vertu du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont au nombre des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de ce code. […] missions définies au 8° du I de l'article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale (…) « . […] L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles. […] D'autre part, l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : » Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, […]
Lire la suite…L'article L. 221-2-2 CASF vise, en effet, le « mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ». […] R. 221-13-I du CASF. [31] Article L. 223-2 du CASF. [32] Art. L. 223-2, al. 4, du CASF. [33] Art. R. 221-11–IV, […] La Cimade, Des enfants mal protégés car étrangers, op. cit., p. 9. [111] Voir les six points d'entretien prévus à l'article 8 de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, NOR: SSAA1920987A, JORF, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, […] () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, […] Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de » possibilités d'accueil d'urgence « ainsi que de » structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants ".
[…] présentées par M me B… à l'encontre de l'Etat. […] aux termes de l'article L. 221 -1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, […] Aux termes de l'article L . 222-1 du même code : » (…) les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée « . […] il résulte de l'article L. 221-2 […]
[…] pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : (…) 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (…) ». Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. / Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service. […]
Cette mission est fondée sur l'article L. 221-9 du code de l'action sociale et des familles qui donne compétence à l'IGAS pour contrôler les services d'ASE et sur l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui fonde sa compétence générale en matière sanitaire et sociale. L'objectif était de contrôler, dans ces cinq départements, la mise en oeuvre de l'obligation d'assurer l'accueil en urgence prévue à l'article L. 221-2 du CASF : «.. Le département organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés au service.
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