Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 33
Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.
Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 147-4.
Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils ont levé le secret de leur identité, sont tenus à la disposition de l'enfant majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il est mineur, de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé.
L'article 326 du Code civil précise ainsi que « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé », […] ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier d'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet ». La procédure elle-même d'accouchement sous X est régie par l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles. […] Ces dispositions ont été jugée conformes aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, par la Cour de Strasbourg, […] son anonymat est préservé. […] Or, l'article L. 224-7 du Code de l'action sociale et des familles interdit, sauf exception, […]
Lire la suite…Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L223-8 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L224-5 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L224-7 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
Lire la suite…[…] l'association requérante n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ; que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, […] interrompu au deuxième jour, n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] que les dossiers médicaux des enfants accueillis étaient incomplets ou absents en méconnaissance des dispositions de l'article R. 227-7 du même code ; […] Considérant que l'ASSOCIATION ALLIANCE LOISIRS, qui organise l'accueil de mineurs au sens des dispositions de l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] 7. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions autorisant les autorités ou les services du département à communiquer les informations dont ils sont dépositaires, et en particulier de celles de l'article L. 224-7 du code de l'action sociale et des familles qui imposent au président du conseil général de transmettre au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de ce dernier, les renseignements dont il dispose sur les pupilles de l'Etat qu'il a recueillis, il est interdit au service de l'aide sociale à l'enfance de divulguer de telles informations ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M me E a donné naissance dans l'anonymat le 7 novembre 1987 à Mélodie ; […] ils se bornent à produire à l'appui de leurs allégations des articles de presse relatant les déclarations de M me E selon lesquelles celle-ci aurait frauduleusement pu consulter le dossier d'adoption de Sophie A avec l'accord d'un agent de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; […] que les dispositions sus-rappelées des articles L.133-4, L.224-5 et L.224-7 du code de l'action sociale et des familles dont se prévalent également les requérants ne sont pas davantage par elles-mêmes de nature à révéler l'existence d'une faute commise par le département des Alpes-Maritimes à l'encontre de M lle A et de ses parents ; […]
Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application des dispositions des articles L. 133-4, L. 222-5 et L. 224-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les renseignements dont dispose le Département sur les pupilles de l'Etat qu'il a recueillies sont couverts par le secret. […]
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