Article L227-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L227-2-1Article L227-4
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi 2001-624 2001-07-17 art. 13 I, IV JORF 18 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Montpellier, 24 février 2015, n° 1303995Rejet

[…] préfet de l'Hérault, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] pour soutenir que son activité déclarée au titre de l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles relevait en fait de l'aide sociale à l'enfance confiée au département ; […] en réalité, une activité de placement de mineurs réglementée par les articles L. 227-1 à -3 du code de l'action sociale et des familles ; […] au contrat d'assurance et aux locaux. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 227-3 du même code : « Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, […] une activité relevant des articles L. 227-1 à L. 227-3 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48