Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 - art. 2 () JORF 2 septembre 2005
Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements d'enseignement scolaire.
En effet, les articles L. 111-1 et -2 du code du service national prévoient que « Les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. […] Troisièmement, en indiquant que le séjour de cohésion des classes et lycées engagés relève de la catégorie des accueils collectifs de mineurs au sens de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, la circulaire se borne à réitérer le cadre résultant du décret de 2020, qui a inscrit le séjour de cohésion dans cet article, […] Or, nous ne pensons pas que ce cadre méconnaisse la loi. […] Certes, l'article L. 227-4 de ce code prévoit que l'accueil collectif concerne les mineurs accueillis « à l'occasion des vacances scolaires, […]
Lire la suite…La réglementation des accueils collectifs de mineurs (ACM) à caractère éducatif mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) n'interdit pas à un enfant fréquentant un ACM, s'il quitte la structure dans laquelle il est présent, pour réaliser une activité proposée à l'extérieur, de revenir ensuite au sein de la structure qui l'accueille. Cette réglementation fixe les dispositions relatives à la qualification des personnes encadrant les mineurs dans ces accueils.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles « A avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
[…] dès lors que le préfet n'a pas préalablement consulté la commission prévue à l'article L. 227 -10 du code de l'action sociale et des familles sans que l'urgence puisse en l'espèce justifier l'absence d'une telle consultation ; […] dès lors qu'il ne s'est pas rendu coupable d'atteinte sexuelle au sens des dispositions des articles 227 -25 et suivants du code pénal, […] le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer à l'encontre de toute personne dont la participation à un accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 […]
[…] La consultation de la commission mentionnée à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles n'est prévue que dans l'hypothèse où il est envisagé de prononcer une interdiction d'exercer une activité auprès de mineurs sur le fondement du premier alinéa de cet article, […] si M. C… fait valoir, qu'ayant quitté son poste le 4 février 2023, […] au regard de la nature des faits qui lui reprochés, la décision attaquée entre dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration précité, […] aux termes de l'article de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : « La protection des mineurs, […]
Cet article 3 complète les deux premiers : l'article 1 posait le socle technique (produits, risques chimiques, EPI, ventilation) ; […] une colonie, un séjour de vacances, un accueil périscolaire, vous êtes très probablement dans le champ des ACM au sens du Code de l'action sociale et des familles (CASF, art. L. 227-4 et s.). […] un ESAT, un chantier d'insertion, les règles de santé et sécurité au travail s'appliquent aussi aux jeunes accueillis dans les ateliers (Code du travail, art. L. 4111-3). […] Par ailleurs, comme vu dans l'article 2, […]
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