Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende :
1° Le fait pour une personne de ne pas souscrire la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 227-5 ;
2° Le fait d'apporter un changement aux conditions d'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, sans avoir souscrit à cette déclaration ;
3° le fait de ne pas souscrire aux garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 227-5.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés à l'article L. 227-9.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer des fonctions à quelque titre que ce soit en vue de l'accueil de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ou d'exploiter les locaux accueillant ces mineurs malgré les incapacités prévues à l'article L. 133-6 ;
2° Le fait de ne pas exécuter les décisions préfectorales prévues aux articles L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11.
Les dispositions de l'article L. 227-8 du code de l'action sociale et des familles excluent expressément les périodes qui précèdent et suivent la classe lorsqu'il s'agit uniquement d'un temps de surveillance sans organisation d'activités de loisirs éducatifs. […]
Lire la suite…[…] l'association requérante n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ; que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, compte tenu du public difficile que l'association accueillait, […] qu'un séjour organisé en février 2006, interrompu au deuxième jour, n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] alors qu'un premier rapport favorable avait été établi en début de séjour, le 8 juillet 2004 ; […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L 227-8 et L 227-9 du Code de l'action sociale des familles ;
[…] interdisant d'organiser tout accueil de mineurs et d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des articles L. 227 -4 et suivants du code de l'action sociale et des familles , sous peine des sanctions prévues à l'article L. 227-8 du même code ; […] ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L . 212-13 du code du sport, […] qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé n° 2006-672 du 8 […]
A titre d'exemple, l'organisateur qui ne déclare pas un centre de vacances, auteur auparavant d'une contravention, commet désormais un délit qui l'expose à une peine d'emprisonnement de deux ans et à une amende de 30 000 euros (article L 227-8 du code de l'action sociale et des familles) Le personnel d'encadrement et de direction n'est pas responsable des infractions pénales de ses animateurs. […] Trois éléments doivent être étudiés pour retenir cette infraction. […] Cinq infractions sont ainsi définies à l'article L227-8 du Code de l'action sociale et des familles. […]
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