Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 17 février 2025, n° 23/33880

TJ Paris 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient remplies conformément aux dispositions légales.
Accepté
Demande de divorce par consentement mutuel
La cour a noté que les deux parties étaient d'accord sur le principe du divorce, ce qui a facilité la décision.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [N] [G] a demandé le divorce de son épouse, Madame [V] [W]. La juridiction française a été reconnue compétente pour statuer sur cette affaire.

La question juridique principale était de prononcer le divorce des époux. Le tribunal a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Le jugement ordonne la publicité de la décision et la transcription sur les registres d'état civil. Il fixe la date d'effet du divorce entre les époux et révoque les avantages matrimoniaux. La liquidation du régime matrimonial est renvoyée à une procédure ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 1, 17 févr. 2025, n° 23/33880
Numéro(s) :	23/33880
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie LEFEVREMonika MORAWSKAVéronique LASSERRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 23/33880 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZIQX

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 17 février 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G]

[Adresse 6]

[Localité 5] (EMIRATS ARABES UNIS)

Ayant pour avocat postulant M^e Monika MORAWSKA, Avocat au barreau de Paris, #E0066 et ayant pour avocat plaidant M^e Véronique LASSERRE, Avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

Madame [V] [W] épouse [G]

[Adresse 9]

[Localité 5] (EMIRATS ARABE UNIS)

Ayant pour avocat plaidant M^e Sigolène ADAM, Avocat au barreau de Lyon et ayant pour avocat postulant M^e Anne-Sophie LEFEVRE, Avocat au barreau de Paris, #P0141

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[D] [M]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 Novembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 17 novembre 2023,

Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des dispositions,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Mme [V] [W] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] (TUNISIE)

M. [N], [O] [G] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4] (Eure-et-Loir)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Loiret) ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 7] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 8 avril 2022 ;

Dit que chaque époux reprendra l’usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que le juge du divorce n’est en l’espèce pas compétent pour prononcer la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux et invite les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Attribue préférentiellement à Mme [V] [W] la propriété de l’immeuble commun situé [Adresse 10], Emirats Arabes unis ;

Constate l’absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Fait à [Localité 11], le 17 Février 2025

Pauline PAPON Véronique BERNEX

Greffier Juge