[…] L'article L 132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable, prévoit que : des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : […] 3° [Localité 4] le légataire. […] Ainsi il n'y a pas lieu de faire application des articles L344-5 et L241-4 du CASF et d'exonérer les héritiers de [J] [C] de la récupération mise en œuvre par le département.

[…] Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, notamment son article 4-1 ; […] Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, repris en partie par l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que les recours sont exercés par le département à l'encontre notamment de la succession de la personne qui a bénéficié de l'aide sociale ; […] ses enfants ou la personne qui a assuré de façon effective et constante la charge du handicapé ; que la même dérogation est applicable aux recours en récupération de l'aide ménagère aux personnes handicapées en vertu des dispositions du II de l'article 43 de la même loi, reprises à l'article L. 241-4 du même code ; que, […]