Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 66 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des allocations et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du présent code sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
L'organisme ne peut refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dès lors que celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé manifestent leur préférence. Il peut accorder une prise en charge à titre provisoire avant toute décision de la commission.
L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles – CASF). […] En vertu de l'article L. 241-8 du même code, le département ne paiera que sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations. […] A ce titre, vient de poser le Conseil d'Etat, au contraire de ce qu'avait tranché le juge de première instance, […]
Lire la suite…Jean LESSI, rapporteur public L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) se fait en deux temps décrits à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) « accorde » le bénéfice de la prestation, au vu notamment d'une évaluation des besoins de compensation du demandeur, et ensuite la prestation est « servie », c'est-à-dire gérée et versée, par le département. […] Le premier est l'article L. 241-6 du CASF donne à la CDAPH une compétence d'attribution, pour apprécier « si les besoins de compensation (…) justifient l'attribution de la PCH ». […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L 146-8 du code de l'action sociale et des familles, […] notamment en matière d'attribution de prestations d'orientation, conformément aux dispositions des articles L 241-5 à L 241-11 du même code ; […] alors que si, en application de l'article L 241-8 du code de l'action sociale et des familles, les décisions des organismes chargés du paiement des allocations prévues aux articles L 821-1 à L 821-2 du code de la Sécurité sociale sont prises conformément aux décisions arrêtées, […]
[…] Par courrier recommandé expédié le 30 août 2024, [L] [I] a saisi le Pôle Social du tribunal de Judiciaire de Marseille, afin de contester le refus de la [8] ([7]) des Bouches du Rhône d'accorder à sa fille une orientation vers un établissement médico-social. […] Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap, […] Suivant l'article L241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) […] L'article L241-8 dudit code précise dans son alinéa 1er que « Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, […]
) Il résulte des articles L. 245-2 et L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente pour apprécier si les besoins de compensation de l'adulte handicapé en justifient l'attribution, […] à défaut, où il réside. En vertu de l'article L. 241-8 du même code, les décisions du département chargé du paiement de la prestation de compensation sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, […] 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 août 2016 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ;