T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■
2e chambre 1re section N° RG : 14/03445 N° MINUTE : Assignations du : 07 Janvier 2014 08 Janvier 2014 14 Janvier 2014 15 Janvier 2014 16 Janvier 2014 23 Janvier 2014 24 Janvier 2014 Réputée contradictoire	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Février 2015

DEMANDEURS

S.A.R.L. O DEVELOPPEMENT

[…]

[…]

représentée par Maître Guillaume DAPSANCE de la SELARL D & V, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0601

Monsieur S X

[…]

[…]

représenté par Maître Guillaume DAPSANCE de la SELARL D & V, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #C0601

Madame T U épouse X

[…]

[…]

représentée par Maître Guillaume DAPSANCE de la SELARL D & V, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0601

Madame V X

[…]

[…]

représentée par Maître Guillaume DAPSANCE de la SELARL D & V, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0601

DEFENDEURS

S.C.P. BB BC, BE-BF BG ET W AA prise en la personne de M^e W AA ès qualités de successeur de M^e AY N

[…]

[…]

représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090

Maître AB AC de la BD AC AB es-qualité

- de liquidateur judiciaire de la SARL AZ PROMOTION inscrite RCS n° 478 122 500

- de mandataire judiciaire de la société AZ BA inscrite RCS n° 491 849 790

-de liquidateur judiciaire de la SARL AZ Q inscrite RCS n° 479 359 085

[…]

[…]

défaillant

Maître Y de l’EURL AJJIS es qualité d’administrateur judiciaire de la société AZ BA

[…]

[…]

défaillant

AD AE représentée par M^e AF AG, es qualité de curateur à la faillite de la AE AD, […]

[…]

[…]

327/0.4 – 7500 TOURNAI

[…]

représentée par Maître Yoann ALLARD de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0152

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE “L’P” LIEU-DIT MARMOUNIER RUE DU PUITS 16370 BREVILLE représenté par son syndic la SARL AZ PROMOTION 149 rue Saint Honoré 75001 PARIS actuellement en liquidation représentée par M^e AB AC de la BD AC AB

défaillant

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ AQUITAINE

[…]

[…]

représentée par M^e BE-Philippe GOSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0812

S.A. BANQUE POPULAIRE DU NORD

[…]

[…]

représentée par M^e Laurence GALTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC

[…]

[…]

représentée par Maître Aude LYONNET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0458

Monsieur AH Z

97 rue R Evrard

[…]

représenté par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Madame AI AJ épouse Z

97 rue R Evrard

[…]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Monsieur AK A

[…]

[…]

représenté par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Madame AL AM épouse A

[…]

[…]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Monsieur AN B

[…]

[…]

représenté par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Madame AO AP épouse B

[…]

[…]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Monsieur AQ R

[…]

[…]

représenté par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Monsieur AR D

[…]

[…]

représenté par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Madame C épouse D

[…]

[…]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Monsieur AN F

21 Chaussée de l’Avant Pays

[…]

représenté par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #A0117

Madame E épouse F

21 Chaussée de l’Avant Pays

[…]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, estiaire #A0117

Monsieur AS G

[…]

[…]

représenté par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Madame AT AU épouse G

[…]

[…]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Monsieur BE-BI I

[…]

[…]

représenté par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Madame H épouse I

[…]

[…]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Monsieur AR J

[…]

[…]

représenté par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Madame AV AW épouse J

[…]

[…]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Monsieur W L

11 Allée du E Matin

[…]

représenté par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

Madame K épouse L

11 Allée du E Matin

[…]

représentée par M^e Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0117

BANQUE CIC NORD OUEST

[…]

[…]

représentée par M^e Didier SALLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0924

S.A. CREDIT DU NORD

[…]

[…]

représentée par M^e Marie-Claude REGNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0299

S.A. CREDIT LYONNAIS

[…]

[…]

représentée par M^e Frédéric LEVADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0462

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur M, Vice-Président

assisté de M^me BENDERRADJ, Greffier lors des débats et de M^me FERTIN, Greffier lors du prononcé

DEBATS

A l’audience incident du 10 décembre 2014, tenue publiquement par M. M en sa qualité de juge de la mise en état, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Février 2015.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 776 du CPC

EXPOSE DU LITIGE

Le litige est né à l’occasion de la réalisation d’un projet d’investissement immobilier portant sur l’acquisition d’un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé sur la Commune de BREVILLE (Charente) au Lieudit « Marmounier », consistant dans la Q lourde des bâtiments existants et la construction de bâtiments nouveaux pour extension.

Par acte reçu le 28 décembre 2007 par Maître N, O a acquis d’une société ICR (devenue AZ PROMOTION) un ensemble immobilier cadastré ZK 150, 153, 154, 155 correspondant à des lots numérotés 3, 6, 7, 12 et 15.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine y est intervenue en qualité de prêteur en vertu d’un contrat de prêt conclu le même jour par devant le même notaire.

L’acquisition immobilière portait sur 450.200 €, à laquelle s’ajoute 40.000 € exposés pour l’acquisition de bien mobiliers, mais c’est la somme de 639.000 € en capital qui a été empruntée par un « prêt d’investissement immobilier » conclu moyennant un taux

d’intérêt annuel de 5,10 % l’an durant 240 mois, présentant un différé d’amortissement de 239 mois. La Société O devait s’acquitter d’une somme mensuelle de 2.715,75 €, correspondant à des intérêts, pendant 239 mois avant d’honorer une échéance en capital et intérêts de 641.715,75 €.

Par acte du 30 novembre 2009, la société O achetait à une SCI ESMERALDA un ensemble immobilier cadastré ZK 156 à 160 dit “maison Kalinski” pour un prix de 380 000 €. A cet effet, d’autres prêts ont été souscrits par la suite par O auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine des prêts par un acte notarié reçu par Maître N le 20 novembre 2009, portant sur 3 prêts d’un montant total de 1.457.000 € :

— un prêt n° 00048393090 de 666.450 €, moyennant un taux effectif global annuel de 5,3365 % l’an durant 240 mois remboursable suivant 239 échéances correspondant à des intérêts pour 2.832,41 €, avant d’honorer une échéance en capital et intérêts de 669.828,41 €.

— un prêt n° 00046382000 de 639.000 €, moyennant un taux effectif global annuel de 5,3876 % l’an durant 240 mois remboursable suivant 239 échéances correspondant à des intérêts pour 2.715,75 €, avant d’honorer une échéance en capital et intérêts de 641.715,75 € (réaménagement du premier prêt).

— un prêt n° 00048392010 de 151.550 €, moyennant un taux effectif global annuel de 5,3876 % l’an durant 240 mois remboursable suivant 239 échéances correspondant à des intérêts pour 644,09 €, avant d’honorer une échéance en capital et intérêts de 152.194,09 €.

Par acte reçu le 6 février 2008 par Maître N, O a acquis un ensemble immobilier cadastré ZK 150, 153, 154, 155 correspondant à des lots numérotés 1, 8, 9, 10 et 11.

La Banque Populaire du Nord y est intervenue en qualité de prêteur en vertu d’un contrat de prêt conclu le même jour par devant le même notaire.

L’acquisition immobilière porte sur 450.200 €, à laquelle s’ajoute 40.000 € exposés pour l’acquisition de bien mobiliers, mais c’est la somme de 1.457.000 € en capital qui a été empruntée par un prêt conclu moyennant un taux d’intérêt annuel de 5,20 % l’an durant 240 mois, remboursable en 24 échéances de 6.615,27 € et 216 de 10.702,81 €.

Par acte reçu le 19 juin 2008 par Maître N, O a acquis de la société ICR un ensemble immobilier cadastré ZK 150, 153, 154, 155 correspondant à des lots numérotés 13 et 14.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc y est intervenue en qualité de prêteur en vertu d’un contrat de prêt conclu le même jour par devant le même notaire.

L’acquisition immobilière porte sur 233.632 €, comprenant une somme de 19.064 € TTC exposée pour l’acquisition de biens mobiliers, mais c’est la somme de 371.463 € en capital qui est empruntée, au moyen de 2 prêts :

— n° 01KRXL011PR de 298.463 € remboursable sur 240 mois,

— n° 01KRXL021PR de 73.000 € remboursable sur 23 mois.

Simultanément, a été conclu un contrat de prêt n° 01KRWL013PR portant sur 441.568 € remboursable sur 240 mois.

Exposant qu’elle croyait, après ces acquisitions, être la seule propriétaire de l’ensemble immobilier, qu’elle a été victimes de malversations par lesquelles elle a été dépossédées à son insu de certains lots qui ont été revendus à des personnes de bonne foi, la société O et les consorts X ont saisi le Tribunal d’une action en nullité de plusieurs actes ayant conduit à la modification du parcellaire cadastral, à la vente de parcelles au syndicat des copropriétaires “résidence P”, à la modification de l’état descriptif de division, ainsi que contre une assemblée générale de copropriété de l’immeuble P. La société O demande également la nullité de ventes de lots intervenus à des tiers de bonne foi appelés à la procédure, aux fins de revendication de ces lots. La société O agit également d’une part en dommages et intérêts contre la SCP BJ BK-BG-AA, et la société AD, holding “animatrice du BA AZ”, d’autre part en fixation de créance à l’égard des sociétés AZ PROMOTION, AZ Q, AZ BA faisant l’objet de procédures collectives.

L’assignation était délivrée par la société O et les consorts X aux défendeurs suivants : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, La Banque Populaire du Nord, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, La SCP BB BK BE-BF BG ET W AA NOTAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître W AA ès-qualités de successeur de Maître AY N, Maître AB AC , ès-qualité de liquidateur judiciaire des sociétés AZ PROMOTION, AZ Q, et AZ BA, Maître Y, ès-qualité d’administrateur judiciaire de la société AZ BA, la société AD, Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « l’P », les époux Z, les époux A, les époux B, M. R, les époux D, les époux F, les époux G, les époux I, les époux J, les époux L, La Banque CIC NORD OUEST en qualité d’organisme prêteur de Monsieur et Madame L.

Les époux D, les époux F, les époux Z, les époux G, et les époux B, ont saisi à leur tour le Tribunal d’une action aux fins de s’associer à la demande en nullité de la société O à l’égard des ventes immobilières auxquelles ils ont participé, et pour demander la nullité subséquente des contrats de prêts par eux souscrits en vue de financer ces acquisition. Ces actions en justice ont été jointes à l’instance principale initiée par la société O et les consorts X.

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2014 par lesquelles la société O et les consorts X demandent au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 771 du Code de Procédure civile,

Vu l’article 1244-1 du Code civil,

A titre principal,

Suspendre, dans l’attente du Jugement à intervenir, toute obligation de la société

O DEVELOPPEMENT au remboursement des mensualités des crédits conclus

avec :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ;

La Banque Populaire du Nord ;

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ;

A titre subsidiaire,

- Reporter pour 24 mois le paiement des échéances des prêts conclus par la société O DEVELOPPEMENT avec :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ;

La Banque Populaire du Nord ;

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc ;

- Réserver les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile”,

Vu les conclusions en réponse de la Banque Populaire du Nord notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2014 sollicitant du juge de la mise en état de :

“Vu l’article 771 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 1244-1 du Code Civil,

Vu les articles 700 et 772 du Code de procédure civile,

- REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la société O DEVELOPPEMENT,

- La CONDAMNER à la somme de 1.000 € au titre des frais non répétibles.

- La CONDAMNER aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge de la mise en état venait à faire droit à la demande de suspension de la société O DEVELOPPEMENT,

- LIMITER le report à une durée maximale d’une année ;

- LIMITER le report de paiement de la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au

capital restant dû ;

- CONDAMNER la société O DEVELOPPEMENT à acquitter le montant des intérêts conventionnels des échéances et l’assurance emprunteur durant la période de suspension,”

Vu les conclusions en réponse de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) du Languedoc notifiées par la voie électronique le 8 décembre 2014 demandant au juge de la mise en état de :

“Vu l’article 771 du code de procédure civile

Vu l’article 1244-1 du code civil,

Dire mal fondées les demandes de la société O DEVELOPPEMENT

En, conséquence les rejeter

A titre subsidiaire

Dans l’hypothèse où le Juge de la Mise en Etat viendrait à reporter les obligations souscrites par la société O DEVELOPPEMENT dans la limite des dispositions légales susvisées :

Dire que cette société devra en tout état de cause poursuivre à bonne date le paiement entre les mains de la CRCAM DU LANGUEDOC des intérêts conventionnels tels que définis aux contrats de prêts et à leurs échéanciers

Dire que la société O DEVELOPPEMENT devra s’acquitter du règlement de

ses cotisations d’assurance

Dire que toutes sommes récupérées par la société O DEVELOPPEMENT notamment sur la société LES DEUX PIES devront être employées au paiement des échéances qui seraient suspendues,”

Vu les conclusions en réponse de la CRCAM d’Aquitaine notifiées par la voie électronique le 10 décembre 2014 avant l’audience sur incident demandant au juge de la mise en état de :

“RECEVOIR la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’AQUITAINE en ses conclusions, l’y déclarant bien fondée,

PRENDRE ACTE de la décision de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’AQUITAINE de s’en remettre à la sagesse du Tribunal quant à la recevabilité et le bienfondé des demandes de la société O DEVELOPPEMENT,

PRECISER que tous délais accordés à la société O DEVELOPPEMENT porteront sur le paiement des échéances des prêts suivants souscrits auprès de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’AQUITAINE :

- Prêt n°00046393090

- Prêt n°00046382000

- Prêt n°00046392010

RAPPELER que les éventuels délais éventuellement octroyés ne peuvent excéder une durée de 24 mois et seront rétroactifs au 1 er mars 2014,

CONDITIONNER l’octroi de délai à l’accomplissement par la société O DEVELOPPEMENT des diligences nécessaires à l’exécution des ordonnances du TGI d’ANGOULEME des 20 mars 2013 et 8 janvier 2014 à l’encontre de la SARL LES TROIS PIES,

CONDITIONNER l’octroi de délais à l’engagement des associés de réaliser les actifs dont ils préciseront la nature aux termes de leur conclusions d’incident.

DIRE que toute somme récupérée par la société O DEVELOPPEMENT au titre de recouvrement des sommes dues par la SARL LES TROIS PIES et/ou au titre de l’apport en compte courant suite à la réalisation d’actifs de sesassociés sera affectée en priorité au paiement des échéances suspendues,

AUTORISER la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’AQUITAINE à saisir le Juge de la Mise en Etat d’une demande de révocation des éventuels délais accordés en cas d’absence de communication par la société O DEVELOPPEMENT (spontanément ou suite à un courrier recommandé demeuré

sans réponse 15 jours après son envoi) des informations relatives à l’exécution des ordonnances du TGI d’ANGOULEME des 20 mars 2013 et 8 janvier 2014 à l’encontre de la SARL LES TROIS PIES et/ou à la réalisation des actifs de ses associés,

DEBOUTER la société O DEVELOPPEMENT de toutes demandes, fins et prétentions éventuellement formées à l’encontre la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’AQUITAINE,

En tout état de cause,

CONDAMNER la société O DEVELOPPEMENT à verser à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE D’AQUITAINE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens”,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la suspension judiciaire des obligations de paiement d’un emprunteur, qui requiert de suspendre la force obligatoire des contrats de prêts, constitue une mesure exceptionnelle ne pouvant intervenir sans texte le prévoyant ;

Or attendu que la société O n’invoque aucun texte, ni aucune disposition contractuelle souscrite par les parties permettant de procéder à titre conservatoire à une telle suspension judiciaire ;

Attendu que la demande de suspension ne peut donc pas donner lieu à incident devant le juge de la mise en état ;

Attendu, s’agissant de la demande de report, que le délai de grâce de l’article 1244-1 du code civil ne peut être prononcé que par la décision qui prononce l’obligation de paiement ou, en cas d’urgence, par une décision de référé postérieure à une telle décision, ou enfin par le juge de la saisie (article 510 du code de procédure civile) ;

Que le juge de la mise en état ne peut donc pas allouer un tel report ;

Qu’il n’y a pas davantage lieu à incident devant le juge de la mise en état du fait de cette demande de report ;

Attendu que les dépens et l’indemnité de procédure seront réservés ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire rendue à charge d’appel dans les cas prévus à l’article 776 du code de procédure civile

Dit n’y avoir lieu à incident de la mise en état du chef des demandes de suspension et de report de prêts souscrits par la société O,

Réserve les dépens et l’indemnité de procédure de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 1^er avril 2015 13heures, Salle d’audience de la 2^e chambre, pour conclusions au fond.

Faite et rendue à Paris le 11 Février 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

1:

Copies Certifiées Conformes

délivrées le :