Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
" Art. L. 213-16.-Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. "
" Art. L. 821-5.-Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. "
Effectivement, la loi est claire à ce sujet et garantit la prise en charge des frais de déplacement des élèves et étudiants en situation de handicap par l'État comme le dispose l'article L. 242 11 du code de l'action sociale et des familles. Les conseils départementaux sont dans l'obligation de prendre en charge les frais exposés par les élèves et étudiants handicapés comme le dispose l'article R3111 24 du code des transports. […] Par dérogation au principe de la compétence régionale pour l'organisation des services de transport scolaire non urbains, prévu aux articles L. 1231-3 et L. 3111-1 du code des transports, […]
Lire la suite…L'article L114 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi du 11 février 2005, définit le handicap comme : « Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, […] Carte mobilité inclusion : Article L241-3 Code de l'action sociale et des familles ; Transports spécialisés prévus par l'Article L242-11 Code de l'action sociale et des familles, concernant les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires. […]
Lire la suite…[…] M. [L] [E] et Mme [G] [R] soutiennent que leur fille [K] a le droit, par application des article L. 111-1 et suivants du code de l'éducation, d'avoir accès à une formation scolaire. […] Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article'L. 242-11'du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport. […] A ce titre, le projet pédagogique individuel pour l'année 2021-22 (pièce 11 de l'intimé) précise qu'[K] demande une surveillance constante et qu'elle peut être en difficulté dans la relation avec ses camarades de classe (volonté de se déshabiller, toucher les cheveux d'un autre enfant'). […]
[…] de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L . 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, […] Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport. » […] Délibéré après l'audience du 11 […]
[…] M. et M me X demandent à la cour de transmettre au conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L.114-1-1du code de l'action sociale et des familles, L.112-1, L ;112-2, L.112-2-1, L.112-2-2, L.112-4, L.112-5 et L.351-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, au regard du principe constitutionnel d'accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, […] Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport. » ; […]
Cette prise en charge et l'autorité à qui il appartient de financer ce transport sont précisées à l'article L. 242-11 du code de l'action sociale : « Les règles relatives à la prise en charge des frais de transport individuel des élèves et des étudiants handicapés vers les établissements scolaires et universitaires sont fixées par les dispositions des articles L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation ci-après reproduites : » Art. L. 213-16. […] L. 821-5.-Les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat. « » Les parents peuvent donc faire appel à un transporteur privé (pour obtenir le remboursement des frais, […]
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