Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12
La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-8.
Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.
Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.
L'attribution de la PCH est, avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'une des décisions, énumérées à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). […] Comme le prévoit l'article L. 245-2, cette prestation est « servie par le département » et : « L'instruction de la demande (…) comporte l'évaluation des besoins de compensation (…) et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par [une] équipe pluridisciplinaire (…) ». […] Selon l'article L. 146-8, […]
Lire la suite…L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] substitue à l'ACTP, et les aides financières versées par les fonds départementaux de compensation du handicap. 2. – La prestation de compensation du handicap * Le régime juridique de la PCH est prévu aux articles L. 245-1 à L. 245-14 du CASF. […] du code général des impôts ; […] les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. 22 Selon l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] 4. Il résulte de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles que : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». […] Article 2 : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal judiciaire de Toulon (pôle social).
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () » Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 () ». […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.- Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, (…), […] selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces. » ; qu'aux termes de l'article L. 245-2 du même code : « Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me C A-B et au département de la Haute-Garonne.
L. 114-1-1). […] La PCH est ouverte aux personnes résidant en France de manière stable et régulière et n'est pas soumise à condition de ressources. […] À cette fin, l'équipe pluridisciplinaire procède à l'évaluation des besoins de la personne handicapée et élabore un plan personnalisé de compensation (PPC), conformément à l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles. […] L. 245-6). […]
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