Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 71 () JORF 20 décembre 2005
Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent :
-les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;
-les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts ;
-les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;
-les revenus d'activité du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intéressé a conclu un pacte civil de solidarité, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intéressé, en assure l'aide effective, de ses parents même lorsque l'intéressé est domicilié chez eux ;
-les rentes viagères mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts, lorsqu'elles ont été constituées par la personne handicapée pour elle-même ou, en sa faveur, par ses parents ou son représentant légal, ses grands-parents, ses frères et soeurs ou ses enfants ;
-certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 53 L'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 1141. […] Article L. 245-9 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 () JORF 12 février 2005 18 Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'âge mentionné à l'article L. 245 1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 2321 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet âge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, […]
Lire la suite…L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale, reproduits à l'article L. 244-1 du CASF. […] substitue à l'ACTP, et les aides financières versées par les fonds départementaux de compensation du handicap. 2. – La prestation de compensation du handicap * Le régime juridique de la PCH est prévu aux articles L. 245-1 à L. 245-14 du CASF. […] du code général des impôts ; […] les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. 22 Selon l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée, […] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 245-41 du même code : « Le montant mensuel attribué au titre de l'élément lié à un besoin d'aides humaines est égal au temps d'aide annuel multiplié par le tarif applicable et variable en fonction du statut de l'aidant et divisé par 12, […] aux termes de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : « L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, […] elle entre dans le champ d'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, […] étendue par arrêté du 6 octobre 2021, […]
[…] [Adresse 6] […] sans limitation de durée (de manière définitive) dans la mesure où le handicap de cette dernière n'est susceptible d'aucune évolution favorable (art L.245-6 du CASF) et à tout le moins pour dix ans à compter du premier jour du mois du dépôt de la demande (art D. 245-34 du code de l'action sociale et des familles), […] En application de l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles (version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 : […] notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ; […] 2° Les éléments mentionnés au 2° à 5° de l'article L. 245-3 lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.
[…] Aux termes de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, […] après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. […] La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation. / Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, […] les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. […]
L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maxima attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation. Le recours est rejeté en tous ses chefs de griefs. […] L. 114-1-1, L. 245-1, L. 245-3, 245-4 et 245-6 du code de l'action sociale et des familles. […]
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