Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 93
La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant des 1° à 4° de l'article L. 245-3. En cas de non-paiement des frais relevant du 1° du même article, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil départemental que l'élément de la prestation relevant du même 1° lui soit versé directement.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Elle a rappelé que, selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […] une personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur. […] Enfin, elle a souligné que, conformément aux dispositions des articles R146-25 et D245-29 du Code de l'action sociale et des familles, c'est la personne handicapée ou son représentant légal (le tuteur) qui doit déposer les demandes relatives à la PCH. […] l'aidant familial, n'étant pas le tuteur, n'avait pas la qualité pour agir au nom de son fils. […] » Décision de la cour : La Cour a rappelé les dispositions des articles L245-1, L245-3, L245-5, […]
Lire la suite…R. 245-61). […] Dès lors, la prestation de compensation du handicap doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer [1]. […] L. 245-4). […]
Lire la suite…[…] La première phrase ne laisse apparaître aucune argumentation juridique. Néanmoins, il peut être compris par le tribunal que les demandeurs entendent se prévaloir de l'insaisissabilité du Revenu de solidarité active (prévue par l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles), de l'Aide personnalisée au logement (L351-9 du code de la construction et de l'habitation) et de l'Allocation adulte handicapé (L245-8 du code de l'action sociale et des familles).
[…] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] […] Madame [L] [G] épouse [O] […] Au soutien de ses prétentions, Madame [X] fait valoir que la saisie-attribution a été pratiquée sur ses comptes bancaires qui ne sont alimentés que par des allocations adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap qui sont insaisissables au vu des articles L553-4, L821-5 et L245-8 du Code de l'action sociale et des familles. Elle soutient que cette saisie est abusive et lui a occasionné un important préjudice la privant de ressources et engendrant des agios bancaires.
[…] Après débats à l'audience publique du 08 septembre 2025, […] Monsieur [B] [L] a déposé le 8 novembre 2024 une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Oise aux fins de traitement de sa situation de surendettement, […] L'article R. 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, […] cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. […] En application de l'article L.245-8 du code de l'action sociale et des familles, […]
Elle a rappelé que, selon l'article 31 du Code de procédure civile, l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, […] une personne sous tutelle est représentée en justice par son tuteur. […] Enfin, elle a souligné que, conformément aux dispositions des articles R146-25 et D245-29 du Code de l'action sociale et des familles, c'est la personne handicapée ou son représentant légal (le tuteur) qui doit déposer les demandes relatives à la PCH. […] l'aidant familial, n'étant pas le tuteur, n'avait pas la qualité pour agir au nom de son fils. […] » Décision de la cour : La Cour a rappelé les dispositions des articles L245-1, L245-3, L245-5, […]
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