Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 90 (VD)
Ceux de ces établissements qui, à la date du 30 juin 1975, fonctionnaient comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public sont érigés en établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature.
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux établissements qui sont créés ou gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ni aux établissements qui sont gérés par des établissements publics de santé. Dans certains cas et à leur demande, les établissements à caractère social érigés en établissements publics peuvent passer des conventions de gestion avec des établissements publics.
Mais l'alinéa 3 de l'article L.123-5 du CASF ne permet pas que de tels ESMS soient alors dotés de la personnalité morale (voir aussi l'article L. 315-7 de ce code). Entre le CCAS et, en interne, son ESMS, […] mise en commun de personnel entre l'ESMS communal et le CCAS via divers régimes ; achats et matériels en commun… Quelles coopération public-public ? […] le groupement de coordination sociale et médico-sociale (GCSMS : sans mise en concurrence) Ce régime, prévu par les articles et L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l'action Sociale et des Familles, […]
Lire la suite…Les Ehpad sont, du fait de la loi, des établissements indépendants appartenant à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux, en application de l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles. […] Dans ces conditions, au regard du texte précité, les syndicats de communes n'ont pas la capacité juridique à assurer la gestion des Ehpad. […] Les établissements mentionnés au 6° de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), parmi lesquels figurent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ne peuvent pas être gérés directement par des collectivités ou leurs groupements. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux. […] L. 315-7 de ce même code : « Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. (…) Il nomme le personnel (…) » ; que, contrairement à ce que soutient M me X, nommé par un arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — qu'il est recevable à déférer, en application de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles, les délibérations, prises par le conseil d'administration d'un établissement public autonome médico-social régi par les articles L. 312-1-6, L. 315-2, L. 315-7 et L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, qu'il estime contraires à la légalité ; […] — qu'ayant pris ses fonctions le 7 juillet 2014, il a informé par écrit le président du conseil d'administration de son interprétation des faits le 24 juillet 2014, […]
[…] Selon l'article L. 315-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, les établissements mentionnés aux 2°, a du 5°, 6°, 7°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1 du présent code (), constituent des établissements publics () ». L'article L. 315-9 du même code prévoit que : « Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la Ville de Paris ou nationaux. […]