Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 57
Le président du conseil départemental peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au président du conseil départemental, conjointement à sa demande, l'avis rendu par le conseil de la vie sociale.
L'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ouvre un chapitre de ce code relatif à l'hébergement de personnes âgées. […] au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale, […]
Lire la suite…La première est fondée sur le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles imposant sa consultation sur les décrets fixant « les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements concernés ». […] n°169797, rec.) et, corrélativement, de le saisir en temps utile des éléments nécessaires à cette fin, exigence désormais codifiée à l'article R. 133-8 du CRPA. […] L. 342-4 du CASF). […]
Lire la suite…[…] A l'audience publique, siégeant en juge unique, du 04 Février 2008, le Président a constaté l'absence du prévenu. […] Faits prévus et réprimés par les articles : R.342-1, 1 er al., L342-2, L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; […] Faits prévus et réprimés par les articles R.342-1 er , L. 342-1, L.342-3, L.342-4, L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, […] 4. […] Il considère que l'inspectrice de la DGCCRF aurait dû, conformément aux dispositions de l'article L 342-3 du code de l'action sociale et des familles, examiner chaque tarif par référence à celui pratiqué au moment de l'entrée du résident ou de la création de la prestation, […]
[…] Le décret du 30 décembre 2015, dont le Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées demande l'annulation pour excès de pouvoir, insère dans le code de l'action sociale et des familles un article D. 342-5 qui, […] et, d'autre part, le taux d'évolution des retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. […] 4. Le décret attaqué, qui fait application des dispositions de l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles relatives à l'évolution du prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées, […] ainsi que de la possibilité, prévue par l'article L. 342-4 du même code, […]
[…] Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B… demande au Conseil d'Etat : […] D'autre part, en vertu de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont financés notamment par des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, […] sont, en vertu de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, soumis aux dispositions des articles L. 342-2 à L. 342-6 de ce code. […] Le premier alinéa de l'article L. 342-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […]
8 de l'article 5 et des articles 8,9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012 modifié, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ; 7° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314- 10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 de ce code ; 8° De l'article L. 126- […] 33, […]
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