Entrée en vigueur le 30 juin 2023
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 44 (V)
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.
L'habilitation précise obligatoirement :
1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ;
2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la collectivité publique.
Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :
1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;
2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire ;
3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l'établissement ou au service ;
4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée ;
5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles.
La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui.
Pour l'activité d'aide et d'accompagnement assurée par les services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone d'intervention.
Dans le cas mentionné au 2° du même article 375-3, en l'absence de mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l'enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1. […] Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles indique que le département est responsable et assure le financement de l'aide sociale à l'enfance. L'article L. 121-5 du même code prévoit que les dépenses affectées à cette compétence ont un caractère obligatoire. […] L. 121-4 et L. 123-1 ». […] Enfin, en vertu du dernier alinéa de l'article L. 121-2 du CASF, pour la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée, le président du conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 du CASF.
Lire la suite…[…] Considérant que conformément à l'article L.313-8-1 du code de l'action sociale et des familles, quatre conventions relatives aux actions de prévention spécialisée ont été conclues entre l'AIDAPHI, le département du Loiret et respectivement la communauté d'agglomération Montargoise et des rives du Loing, le SIVU de l'agglomération de Pithiviers, […] 8. Considérant que conformément aux dispositions des articles L.312-1 et L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, un service prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans, […] L.313-8, et L.314-3 à L.314-5 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, […] (…) Pour l'accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. […]
[…] M. A… fait valoir, en se fondant sur la moyenne effective d'enfants accueillis dans le lieu de vie et d'accueil « Les Bruyères » supérieure à la capacité autorisée par l'arrêté du 8 octobre 2004 et sur la circonstance que le département de Saône-et-Loire avait connaissance de ce fonctionnement, […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, […] et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ou à des personnes physiques. […]
Sur point, la DGCS, dans sa notice du 1er février 2022 précise que les ex-SAAD devront simplement déposer « une demande de modification » de leur autorisation « dans les conditions prévues à l'article L 313-2 du CASF », […] sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'appel à projets. [1]. […] Article R 313-2-1 du CASF : «mentionnée au 3° du II de l'article L. 313-1-1 , sans que cette modification emporte un changement au regard de l'alinéa dont relève l'établissement ou le service parmi les 1° à 16° du I de l'article L. 312-1 »]. […] L'élargissement de la zone d'intervention d'un service à domicile correspond à une extension du service au sens de l'article L 313-1-1 du CASF, […]
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