Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)
Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.
L'aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d'administration ni d'apprentissage particulier.
Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante.
Des protocoles de soins sont élaborés avec l'équipe soignante afin que les personnes chargées de l'aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise.
Néanmoins, celles-ci mettent en avant le fait de donner un médicament prescrit comme de « l'aide aux actes de la vie courante » comme le dispose l'article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents de ces enfants. […]
Lire la suite…Dans le secteur social et médico-social, n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles) a défini clairement les conditions dans lesquelles les personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux peuvent aider à la prise de traitement lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 août 2010, présenté par le département du Rhône ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 313-1 du même code, […] l'autorisation est réputée acquise » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 313-7 du même code, […] peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l'intérêt des personnes accueillies » ; qu'aux termes de l'article L. 313-26 du même code, […]
[…] Que les tâches que la salariée exerçait correspondaient parfaitement à celles d'un agent de service logistique qui assure selon son affectation des travaux d'hygiène, d'entretien, de services de restauration, de manutention et autres tâches simples, étant précisé que selon l'article L 313-26 du Code de l'action sociale et de la famille toute personne chargée des actes de la vie courante est autorisée à effectuer certains actes comme l'aide à la prise de traitements ou de médicaments ;
[…] la cour estime devoir préciser que l'événement survenu au mois d'août 2011 ne pourrait à lui seul être retenu à l'encontre de la salariée, ce motif contrevenant en effet aux dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, […] d'autre part qu'en vertu du principe non bis idem dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'événement du 26 octobre 2011, qui a déjà donné lieu à la notification d'une sanction, ainsi que vu précédemment, […] Il ressort en effet des propres pièces versées aux débats par la salariée et notamment de l'article L 313-26, inséré au sein du code de l'action sociale et des familles par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 dite 'hôpital, patients, santé, […]
Les actes pratiqués par les autres professionnels Conformément à l'article R4311-4 du Code de la santé publique, dans les établissements ou services à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, les aides-soignants, […] l'établissement est tenu, au titre de son obligation de sécurité de moyens (article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles), de prévenir les erreurs liées à la manipulation relevant de l'aide à la prise des médicaments. […] Néanmoins, l'administration d'un médicament classé stupéfiant, ne peut être qualifiée comme un soin courant de la vie quotidienne au sens de l'article L313-26 du Code de l'action sociale et des familles, […]
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