Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. […] Aux termes de l'article L. 421-9 du même code, […] l'assistant maternel ou l'assistant familial justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans […] L'article R. 422-21 du CASF précise par ailleurs que cette indemnité de licenciement est calculée dans les conditions fixées par l'article D. 773-1-5 du code du travail sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. […]
Lire la suite…[…] — la prime respecte les principes fixés par l'article L.714-4 du code général de la fonction publique ainsi que l'article 1er du décret 91-875 du 6 septembre 1991 ; […] à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du même code, peuvent instituer, après avis du comité social compétent, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, […] qu'aux termes de l'article L. 422-6 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] que l'article L.221-6 du même code dispose : « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] rendu applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public par l'article L. 422-1 de ce code : « (…) En cas de retrait d'agrément, […]
[…] PCJA : 36-10- 06 […] qu'aux termes de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L . 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. […] 6 . […] qu'aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels […]
[…] dudit décret précise la procédure applicable aux agents de la fonction publique territoriale, […] si l'article L . 552-1 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que « Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur », l'article L. 422 - 6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] Or l'article R. 422 […]
Lire la suite…