Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Article D553-1 Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : I. […] R. 821-8 et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles. […] Article D553-4 Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale précisant que « Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, […] soit au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale prévoit que tout jeune confié en application du 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou de l'article 375-5 du même code peut, à sa majorité, […] cet article prévoit également que l'intéressé est informé de cette possibilité lors de l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1 du code de l'action sociale et des familles ou lors du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 du même code ; […] Et aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : « Les prestations familiales comprennent : /… / 7°) l'allocation de rentrée scolaire (…) ».
[…] L'article L.821-5-1 du code de la sécurité sociale précise que « tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.133-4-1, […] soit au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L.511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L.841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L.821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles (…) »
L'article L511-1 au Livre V, Titre I, du Code de l'action sociale et des familles dispose l'ensemble des prestations familiales : « 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ; […]
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