Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 - art. 1
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.
En cas d'empêchement du président, du vice-président et du vice-président délégué, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. […] Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'action sociale et des familles : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. […] d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-17 dudit code : « Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-18 du même code : « En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence de la séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, […]
[…] les élections municipales soumis au respect des dispositions de l'article R . 111-19 du code électoral qui fixe un délai de recours contentieux de 5 jours ; […] que les dispositions de l'article R. 123 -6 alinéa 6 du code de l'action sociale et des familles ne s'opposent pas à la modification de la composition du conseil d'administration du centre communal d'action sociale en cours de mandat ; […] que le vote aurait dû être effectué à scrutin secret conformément aux dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 […]