Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
En vertu de ce principe de subsidiarité, l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les ressources des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %, […] En l'absence de dispositions particulières, il y a lieu d'appliquer les règles de droit commun de l'aide sociale. […] Elles se trouvent aux articles L. 132-1 et R. 132-1 du code qui disposent qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres, […]
Lire la suite…[…] le juge saisi de la contestation de ces décisions de la CAF ne peut, en se fondant sur le seul article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui énonce que le RSA « a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, […] auraient du avoir au minimum des allégations de la CAF par laquelle celle-ci aurait fait valoir que les revenus réputés procurés par les capitaux détenus par l'allocataire en application des articles L. 132-1 et R. 132-1 du même code ou l'évaluation forfaitaire des éléments de son train de vie en application des articles L. 262-41 et R. 262-74 de ce code lui apporteraient des ressources supérieures au montant forfaitaire du RSA, […]
Lire la suite…[…] – en application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département peut, […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier soit d'une aide à domicile, […] A cette fin, conformément à l'article L. 132-1 de ce même code, « Il est tenu compte, […] des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ». L'article R. 132-1 du même code prévoit que : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […]
[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, […] Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : « Il est tenu compte, […] Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, […] Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […] Aux termes de l'article R. 231-6 du même code : « La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; […] que l'article R. 262-6 de ce code de l'action sociale et des familles qui définit de façon globale l'appréciation des ressources dispose que : « les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active » ; […]