Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
[…] R. G : 12/ 03815 […] A la demande du président du conseil d'administration du CCAS pour la résidence Les Bruyères à Bruz, en application de l'article 132-7 du code de l'action sociale et des familles, le juge aux affaires familiales de Rennes a, par jugement du 3 mai 2012, assorti de l'exécution provisoire : […] 817, 16 € et elle perçoit, également la somme de 193. 07 € au titre de l'allocation logement.
[…] Greffier, lors des débats : R S ARRÊT :- contradictoire, […] Par décision rendue le 7 août 2012, le président du Conseil général du Val de Marne a refusé de renouveler d'admission de M. […] Considérant qu'en application de l'article 132-6 Code de l'action sociale et des familles, en cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, […] Considérant qu'en application de l'article 132-7 Code de l'action sociale et des familles, en cas de carence de l'intéressé, […]
Textes de loi Code de l'action sociale et des familles Art. L. 111, L. 113-1, L. 113-3 et Art. R. 132-1 à R. 132-7, R. 132-9 et R. 132-10. J'espère vous avoir rassurées. Bien à vous.
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