Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Modifié par : Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V)
Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article D. 312-176-5 et qui, selon les situations :
a) Dirige ou administre l'un des groupements mentionnés à l'article L. 312-7 ;
b) Dirige un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux répondant cumulativement, sur au moins trois exercices comptables clos consécutifs, au moins à deux des trois seuils fixés à l'article R612-1 du code de commerce ;
c) Dirige le siège social, en application de l'article R. 314-87, d'un organisme gestionnaire autorisé.
L'article D. 312-176-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 a imposé l'obligation, pour tous les personnels chargés de la direction d'établissements ou de services médico-sociaux, d'être titulaire d'une certification de niveau 1 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Lire la suite…Ceux-ci doivent justifier des qualifications prévues aux articles D. 312-176-6 à D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles pour les services relevant du droit privé et à l'article D. 312-176-10 pour ceux relevant du droit public. […]
Lire la suite…[…] en ce que notamment « les subdélégations du directeur général aux directions métiers sont partielles et ou imprécises quant au champ de compétences qu'elle recouvre », conclusions confirmées au rapport définitif (pièce 55), qu'en application de l'article D. 312- 176- 6 du code de l'action sociale et des familles, seul un professionnel titulaire d'une certification de niveau 1 enregistré au répertoire national des certifications professionnelles prévues par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, pouvait recevoir une délégation, ce qui n'est pas le cas de M. [I].
[…] C D le 18 décembre 2007 à Nailloux, dans le cadre du travail, par maladresse, imprudence, […] En outre, ses qualifications et son expérience professionnelle étaient, selon elle, suffisantes pour lui permettre d'exercer la fonction de directeur adjoint conformément aux articles D 312-176-6 et suivant du Code de l'Action Sociale et des Familles. […] Le coefficient de référence (y) est calculé tous les 3 ans en tenant compte des charges de la classe 6 du dernier exercice clos en millions d'euros, concernant l'ensemble des activités y compris de production, selon la formule suivante :
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées (…) ; qu'aux termes de l'article D. 312-176-10 du même code : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 123-23, […] corps et emplois figurant sur une liste arrêtée par les ministres en charge des affaires sociales et des collectivités territoriales, qui ne remplissent pas les conditions de qualification définies aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7, […]
D. 312-176-6 et s.).
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