Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
En réponse aux propositions budgétaires, l'autorité de tarification fait connaître à l'établissement ou au service les modifications qu'elle propose. Celles-ci peuvent porter sur :
1° Les recettes autres que les produits de la tarification qui paraissent sous-évaluées ;
2° Les dépenses qui paraissent insuffisantes au regard notamment de leur caractère obligatoire ;
3° Les dépenses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
4° Les dépenses qui paraissent injustifiées ou dont le niveau paraît excessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l'activité et des coûts des établissements et services fournissant des prestations comparables ;
5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard des orientations retenues par l'autorité de tarification, pour l'ensemble des établissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines catégories d'entre eux ;
6° Les modifications qui découlent de l'affectation du résultat d'exercices antérieurs, conformément aux dispositions des articles R. 314-51 à R. 314-53.
[…] CASF), […] l'article 50 du décret du 22 octobre 2003 ( R. 314 -51 du CASF) ne s'applique pas aux budgets annexes médico-sociaux des EPS, puisque cela aurait été contradictoire avec les articles R . 714-3-49 et R. 314 -3-50. […] Le déplafonnement du forfait prévu à l'article 147 (art. R. 314 -142 du CASF), pour un ou plusieurs FAM doit figurer parmi les orientations retenues en application du 5° de l'article 21 (5° de l'article R. 314-22 […]
Lire la suite…L. 314-3et L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. […] d'exploitation, conformément au 1° de l'article R. 314-51 du CASF, augmente le volume du disponible sur enveloppe. […] De même, un médecin non spécialiste qui effectue des prestations de psychologie doit voir le temps de travail à ce titre imputée à la section dépendance. 3- Les rapports d'orientation budgétaire Les dispositions de l'article R.314-22 CASF définissent les modalités de modification des propositions budgétaires par l'autorité de tarification. […] R.314-170 du CASF).
Lire la suite…[…] et un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, […] Sa requête n'est pas tardive et est recevable au regard des exigences de l'article R.351-18 du code de l'action social et des familles ; […] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en application de l'article R.314-40 du même code et des stipulations du CPOM applicable ; […] aux termes de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, […]
[…] en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du VI de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les budgets des établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent prendre en compte, […] qu'aux termes de l'article R. 314-87 du même code : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, […] la fixation de cette dépense n'est pas soumise à la procédure contradictoire décrite aux articles R. 314-22 à R. 314-24. / III. – Un arrêté du ministre chargé de l'action sociale fixe la liste des renseignements et des pièces qui doivent être joints à la demande annuelle de prise en charge mentionnée au premier alinéa du I. » ; […]
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R . 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; […] le courrier de désaccord de l'association SAGESS par rapport à la proposition budgétaire de l'autorité de tarification n'était pas suffisamment circonstancié au regard de l'article R. 314 -24 du code de l'action sociale et des familles ; […] - le jugement a fait une exacte application de l'article L. 314 -6 du code de l'action sociale et des familles dès lors que les conventions ou les accords agréés s'imposent à l'autorité de tarification sauf lorsque l'établissement […]
[…] à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au Préfet de verser le « delta » de la dotation globale de financement réformée par le jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 75-1 de la loi n°91-674 du 10 juillet 1991 ; […] en méconnaissance notamment des articles L. 314-5, L. 314-7, R.314-22 et R.314-23 du code de l'action […] pour l'année 2011 ; […] conformément aux articles R.314-22 et R.314-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] En ce qui concerne les dépenses prévisionnelles de l'année 2011 : 9. […] R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles pouvaient faire l'objet d'une telle réformation ; 18.
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