Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Le montant de l'indemnité d'entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant.
L. 423-18). Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. 300 Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) : les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. […] D. 423-21). Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. […]
Lire la suite…L. 423-18). Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. 300 Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) : les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. […] D. 423-21). Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque aucune fourniture n'est apportée par les parents de l'enfant ou par l'employeur, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 85 % du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d'accueil quotidien (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 423-8 du même code : « Les repas sont fournis soit par les parents, […] titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D. 773-16.» ;
[…] DÉBATS : à l'audience publique du 07 […] pour la garde de leur fils D, […] et un renvoi contradictoire, l'affaire a pu être examinée le 7 juillet 2016 . […] L'article D 423-7 du Code de l'action sociale et des familles précise que ' le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti mentionné à l'article L 3231-12 du code du travail par enfant et pour une journée de neuf heures. […] En effet l'article L 423-24 al 1 du CASF prévoit que ' le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis plus de trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception'
[…] même code selon lesquelles : « L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () » ou de celles de l'article L. 423 -23 de ce code selon lesquelles : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423 -1, L. 423-7 , […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations rappelées au point 7 […]
L. 423-18). Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant. 300 Elles couvrent et comprennent (CASF, art. D. 423-6, CASF, art. D. 423-7 et CASF, art. D. 423-8) : les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. […] D. 423-21). Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. […]
Lire la suite…