Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2025, n° 2417578
TA Paris 9 décembre 2024
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TA Montreuil
Rejet 16 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Méconnaissance de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

    La cour a estimé que le moyen soulevé par M me B n'était pas suffisamment développé et ne comportait pas de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, justifiant ainsi le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 16 janv. 2025, n° 2417578
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2417578
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2024
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2025, n° 2417578