Article R471-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article D471-1Article R471-2-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 4

1. Udaf moselle
fr.linkedin.com · 25 septembre 2025

Cette assermentation , effectuée conformément aux dispositions de l'article R471-2 du code de l'action sociale et des familles atteste de leur engagement avec rigueur, impartialité et dévouement au profit des personnes accompagnées. 👏 👏 👏 Retour sur la Fête des Familles à Ville de Metz ! Organisée par l' UDAF MOSELLE, cette journée conviviale a réuni de nombreuses familles autour du village des familles, en plein cœur de la Ville de Metz.

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2. Capitaux et protection juridique des majeurs.
Village Justice · 10 juin 2024

Telle est la première partie du serment que prête le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et qui se retrouve à l'article R471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. […]

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3. Majeurs protégés : publication des décrets sur la profession de mandataire judiciaire #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 janvier 2017
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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Nîmes, 14 juin 2012, n° 1101751Annulation

[…] l'article L 471 -4 du même code n'ont pas été précisées par décret ; qu'elles doivent être interprétées en relation avec l'article R 471-2 du même code relatif au texte du serment que tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs devra ensuite prêter solennellement ; […] que l'article R 472-4 du code de l'action sociale et des familles instaurerait une limitation de la durée d'instruction de la demande d'agrément ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles […]

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2. Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2015, 14/09609Confirmation

[…] R. G : 14/09609 […] Aux termes de l'article 450 du Code civil, ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche de la personne à protéger ne peut assumer la curatelle que le juge des tutelles peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du Code de l'action sociale et des familles.

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3. Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2012, 12/03325Infirmation partielle

[…] ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles… ”

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Document parlementaire • 0

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