Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 3
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. Lorsque le mandataire judiciaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste.
Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la protection des majeurs dans un délai de six mois après son recrutement. Lorsque le service est autorisé dans plusieurs départements, la personne prête serment devant le tribunal judiciaire du chef-lieu du département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité où est implanté le siège de l'organisme gestionnaire du service.
Cette assermentation , effectuée conformément aux dispositions de l'article R471-2 du code de l'action sociale et des familles atteste de leur engagement avec rigueur, impartialité et dévouement au profit des personnes accompagnées. 👏 👏 👏 Retour sur la Fête des Familles à Ville de Metz ! Organisée par l' UDAF MOSELLE, cette journée conviviale a réuni de nombreuses familles autour du village des familles, en plein cœur de la Ville de Metz.
Lire la suite…Telle est la première partie du serment que prête le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et qui se retrouve à l'article R471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. […]
Lire la suite…[…] l'article L 471 -4 du même code n'ont pas été précisées par décret ; qu'elles doivent être interprétées en relation avec l'article R 471-2 du même code relatif au texte du serment que tout mandataire judiciaire à la protection des majeurs devra ensuite prêter solennellement ; […] que l'article R 472-4 du code de l'action sociale et des familles instaurerait une limitation de la durée d'instruction de la demande d'agrément ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] R. G : 14/09609 […] Aux termes de l'article 450 du Code civil, ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche de la personne à protéger ne peut assumer la curatelle que le juge des tutelles peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article 471-2 du Code de l'action sociale et des familles.
[…] ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. […] tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles… ”
Cette assermentation , effectuée conformément aux dispositions de l'article R471-2 du code de l'action sociale et des familles atteste de leur engagement avec rigueur, impartialité et dévouement au profit des personnes accompagnées. 👏 👏 👏 Retour sur la Fête des Familles à Ville de Metz ! Organisée par l' UDAF MOSELLE, cette journée conviviale a réuni de nombreuses familles autour du village des familles, en plein cœur de la Ville de Metz.
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