Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Modifié par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 9
1° Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 ;
2° Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant l'accueil, l'évaluation, le soutien, l'hébergement ou l'accompagnement des personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 ;
3° Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des personnes défavorisées et les associations agréées en application de l'article L. 121-9 du présent code mentionnés à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale prévus à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du même code accueillant les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;
6° Les résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation accueillant les personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 345-2-4 du présent code ;
7° Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le dispositif national de l'asile, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les services de l'aide sociale à l'enfance ;
8° Les bailleurs sociaux ;
9° Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
10° Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;
11° Les agences régionales de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.
[…] les personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières, […] / 2 ° De gérer le service d'appel téléphonique pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa ; […] / 6 ° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 et, […] la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345-2-6 ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 345 -9 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, […] mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ». […] Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : « Dans chaque département est mis en place, […] Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] Aux termes de l'article L 345-2-4 dudit code, […] 6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 et, […] la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345-2-6 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : « Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (…) / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, […] mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ». […] Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : « Dans chaque département est mis en place, […] Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, […] Aux termes de l'article L 345-2-4 dudit code, […] 6° D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale prévu à l'article L. 345-2 et, […] la coordination des acteurs mentionnés à l'article L. 345-2-6 ; […]
Article D345-8 Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, […] il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet : 1° Un ou des accueils de jour ; 2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; 3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO). […] Article R345-9 La convention prévue à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles fixe les obligations respectives de l'Etat et du service intégré d'accueil et d'orientation et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis. […]
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