Rejet 16 juillet 1997
Résumé de la juridiction
C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge, statuant en référé, estime que la mesure conservatoire d’interdiction de poursuivre la diffusion d’un ouvrage comportant la révélation de faits couverts par le secret médical, prise à titre provisoire et dont les effets étaient limités dans le temps, était seule de nature à faire cesser le trouble manifestement illicite que constituaient ces révélations.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 16 juil. 1997, n° 96-12.762, Bull. 1997 I N° 249 p. 166 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-12762 96-12876 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1997 I N° 249 p. 166 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 13 mars 1996 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007037902 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Joint les pourvois n°s 96-12.762 et 96-12.876 :
Sur les quatre moyens du pourvoi de la société des Editions Plon et les trois moyens du pourvoi de M. Y…, réunis :
Attendu que la cour d’appel, statuant en référé, a caractérisé le trouble manifestement illicite en retenant que l’ouvrage de M. Y…, médecin, contenait, sur l’évolution de l’état de santé de M. X…, des révélations qui violaient le secret médical ;
Et attendu que les juges ont souverainement estimé que la mesure conservatoire d’interdiction de poursuivre la diffusion du livre, prise à titre provisoire et dont les effets étaient limités dans le temps, était seule de nature à faire cesser ce trouble, dans l’attente d’une décision sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.
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