Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 61
Textes de référence Code de l'action sociale et des familles (CASF), articles L.314-12-1, L.132-6 ; Code civil (CC), articles 205, 206, 207, 212 ; Réponse Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leur débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil. […]
Lire la suite…L'article L 314-12-1 du Code de l'action sociale des familles dispose : « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. […] Par ailleurs l'article L 312-1 6 du même Code dispose que ; « I. […] Dans ces conditions le juge aux affaires familiales demeure-t-il compétent sur le fondement de l'article L 314-12-1 du Code de l'action sociale des familles, ou faut-il agir devant le juge judiciaire en répétition de l'indu ? Aucune précision n'est apportée par la loi. […]
Lire la suite…[…] Par requête du 1 décembre 2016, l'EHPAD [12] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux afin qu'il fixe la part de l'obligation alimentaire due par Mme [W] [E], […] En l'espèce, comme l'a justement relevé le juge aux affaires familiales par jugement définitif du 23 octobre 2017 ainsi que le tribunal judiciaire de Bordeaux dans le jugement entrepris, l'action directe prévue à l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles n'est ouverte ni à un EHPAD dépourvu de capacité juridique pour agir en justice, ni à un CCAS, qui n'est pas un établissement public de santé au sens de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles.
[…] 12°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 1], […] 8. ALORS, subsidiairement, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur cette pièce, avant de repousser les demandes au motif de l'absence de production d'un décompte précis des sommes dues par la résidente, la cour d'appel n'a en tout cas pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 208, alinéa 1, du code civil ;
La loi n° 2015-1776 du 28/12/2015 ouvre ainsi la possibilité pour les Établissements sociaux et médico-sociaux privés de saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) aux fins de recouvrement de leur créance contre les résidents, mais également contre les débiteurs de ces derniers, obligés alimentaires. Selon l'article L314-12-1 du Code de l'action sociale et des familles « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, […]
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