Entrée en vigueur le 13 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1352 du 10 octobre 2016 - art. 1
L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, s'exerce au domicile de ce tiers. Cet accueil peut être permanent ou non, en fonction des besoins de l'enfant. Il s'inscrit dans le cadre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1.
[…] — M me C exerce la profession d'agricultrice à temps plein, et son activité d'accueil et d'hébergement d'enfants confiés par le département de l'Essonne, strictement bénévole en application des articles L. 221-2-1 et D. 221-16 du code de l'action sociale et des famille et exercée dans le cadre d'une mission de service public du département, ne lui a procuré aucun revenu ; les frais d'accueil ne constituent pas une rémunération mais viennent couvrir les frais de nourriture, hébergement, habillement, santé, scolarisation, déplacements, loisirs, téléphone, coiffure () des enfants, sur la base d'un forfait journalier de 130 euros par jour par enfant, prévu par l'article D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.
[…] 16 décembre 2020 ; […] selon l'article L. 221 -2-1 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, […] Aux termes de l'article D. 221-16 de ce code : « L'accueil durable et bénévole par un tiers, […] Aux termes de l'article D . 316-5 du code de l'action sociale et des familles : " I. ' Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au IV de l'article D […]
[…] Selon l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, […] Aux termes de l'article D. 221-16 de ce code : « L'accueil durable et bénévole par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1, […] Selon l'article D. 316-5 du même code : " I. ' Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au IV de l'article D. 316-2 sous la forme d'un forfait journalier. […] 16. […]
Ils peuvent également recourir à des tiers bénévoles dans les conditions prévues aux articles D 221-16 à D221-23 du code de l'action sociale et des familles (décret du 10 octobre 2016). Conformément à ces dispositions, il leur appartient au préalable d'évaluer la situation du mineur afin de voir si cet accueil est conforme à son intérêt, de rechercher le tiers, de lui délivrer l'information nécessaire à la compréhension de ce type d'accueil, d'accompagner, de suivre et de contrôler ce tiers. De façon plus générale, l'accueil familial est aujourd'hui un enjeu essentiel.
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