Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117
La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.
[…] [1] […] L'article L118-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, […] « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation. »
[…] Résumé1 En application de l'article L. 462-1 du code de commerce, l'Autorité rend au Gouvernement le présent avis concernant le fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière. […] Aux associations œuvrant à la promotion de Aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation
[…] articles L .132- 1 et suivants du code de la consommation et ne peut être ordonnée que par le juge d'instrucion ou le tribunal correctionnel et pour connaître de toute demande de sanction pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, […] “ Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : (…) Aux associations oeuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L.118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L […]