Article L233-1-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article L233-1

Article L233-2

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129

La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.

Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l'article L. 281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129

Sortie de vigueur le 15 décembre 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Notre veille juridique hebdomadaire du 24 août 2023

notaires.fr · 24 août 2023

Pour en bénéficier le projet doit avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles. À cette fin l'article D. 311-1 du Code de la construction et de l'Habitation (in fine) est modifié. […] Concernant le mode d'expression du fermage en denrée L'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « par dérogation aux dispositions précédentes, […]

2. Modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

blog.landot-avocats.net · 8 octobre 2019

article L. 233 -4 du code de l'action sociale et des familles , […] y compris ceux relatifs au forfait habitat inclusif : Le suivi des financements des projets d'habitats inclusifs dans le cadre du programme coordonné de financement prévu à l'article L. 233 -1-1 du code de l'action sociale […] Il prend la forme suivante : Nombre de logements locatifs sociaux pouvant être attribués en priorité tout ou partie des logements à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, au titre de l'article L . 441-2 du code de la construction et de […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

R. 832-20 et R. 832-21 ; 10° L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 261-3 et L. 262-1. […] a reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée au L. 233-1-1 du même code. […] Article D331-13-1 Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du présent code, du II de l'article L. 5217-2, du II de l'article L. 5218-2, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 69

Afficher tout (69)

1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L233-1-1 Code de l'action sociale et des familles

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Amendement 2931 (Rect), 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 129, crée l'article L233-1-1 Code de l'action sociale et des familles

Un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d'un mode d'habitation regroupé nouveau, assorti d'un projet social. Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d'offres d'habitat inclusif s'est développée en France dans le cadre de partenariats impliquant des associations, des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations ou encore des mutuelles. Cette offre d'habitat dit « inclusif » permet à la personne d'habiter chez soi. Elle propose, à titre de résidence principale, un logement autonome complété d'un espace partagé mis à la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-574, 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 129, crée l'article L233-1-1 Code de l'action sociale et des familles

L'objet du présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions telles qu'issues des travaux de l'Assemblée nationale relatives à l'habitat inclusif avec celles relatives au régime de la colocation dans le parc social. L'article 45 bis fait référence à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour définir la colocation. Or, l'article 45, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale, ouvre la colocation à l'ensemble des logements du parc social et précise ses modalités d'application à l'article L.442-8-4 du code de la … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (69)