Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 11/00075

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 11/00075
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	11/00075

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire LUGAGNE DELPONSylvie DEL MOROBruno PENCHI-CORDONNIER
Parties :	ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LODI VILLAGE, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 11/00075

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE

C/ M. X, Y, C B

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Juin 2011

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : D E

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Juin 2011

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Juin 2011

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame D, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du code rural, dont le siège social est sis […], représentée par son représentant légal domicilié audit siège.

[…]

Ayant M^e Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL SELARL NORDJURIS pour avocat

CONTRE

M. X, Y, C B, né le […] à […], de nationalité française, divorcé de M^me F G suivant jugement de divorce rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, demeurant […]

[…]

Non comparant – n’ayant pas constitué avocat ;

ET ENCORE :

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LODI VILLAGE située 84 A rue de Lodi 13006 MARSEILLE, agissant par son gestionnaire en exercice la société SIGA PROVENCE SARL au capital de 40.000 €, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° 87 B 233 , dont le siège est […] , agissant elle même par son représentant qualifié , Monsieur Z

hypothèque légale du 30 avril 2009 publiée le 8 juillet 2009 volume 2009 V n° 1243 rectifiée selon bordereau du 24 août 2009 V n° 1576,

représentée par M^e Sylvie DEL MORO, avocat

[…]

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de M. X B suivant commandement de la SCP K-L-M Huissiers de Justice associés à Marseille en date du 5 janvier 2011, publié le 28 janvier 2011 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 2^e Bureau volume 2011 S n°8, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un local à usage de bureaux situé au rez de chaussée (lot 22002) dans un ensemble immobilier en copropriété sis […]” compris entre […] , formant le lot de volume […] , à […] , section 824 A n° 281, plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 21 mars 2011, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 mai 2011 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 mars 2011 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 22 mars 2011 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, savoir :

— l'[…]

Par acte d’avocat déposé le 20 mai 2011 au greffe du juge de l’exécution, l'[…] a déclaré sa créance ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du mardi 7 juin 2011 à la demande du poursuivant, qui a fait état de la prochaine constitution d’un avocat pour le débiteur, et a été évoquée à cette audience ;

Le débiteur saisi n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat ;

Par courrier reçu au greffe le 15 juin 2011, M^e A indique qu’il n’a pu être présent à l’audience, qu’il sollicitait le renvoi à trois semaines afin d’être en possession du compromis de vente définitif en cours de rédaction, et fait parvenir des conclusions non signées et non notifiées sollicitant l’autorisation de vente amiable ;

SUR CE ;

Le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l’audience d’orientation du mardi 17 mai 2011 ;

A cette audience, M^e PENCHI substituant M^e LUGAGNE DELPON a indiqué qu’un avocat devait se constituer pour M. B et, étant dans l’attente de pièces concernant la vente amiable projetée par le débiteur, a demandé le renvoi de l’affaire au mardi 7 juin 2011 ;

A cette audience, en l’absence de constitution d’avocat pour le débiteur, l’affaire a été retenue par le tribunal, lequel n’a à aucun moment été destinataire d’un courrier du débiteur sollicitant le renvoi ;

Les conclusions non signées et non notifiées parvenues au greffe du juge de l’exécution le 15 juin 2011 seront donc déclarées irrecevables ;

Les conditions des articles 2191 et 2193 du Code Civil sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, savoir : un acte notarié de vente reçu le 18 décembre 2002 par M^e H-I J, Notaire associé à Marseille, contenant prêt par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de la somme de 49 546€ sur une durée de 120 mois consenti pour le financement de l’acquisition des biens immobiliers objet de la saisie, ayant donné lieu à inscription de privilège de préteur de deniers ;

Le créancier poursuivant justifie d’une créance en principal, intérêts de retard arrêtés au 7 octobre 2010 et indemnité contractuelle s’élevant à la somme de 39 302,42€ selon décompte joint au commandement, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 8 octobre 2010 jusqu’à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

E D, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DECLARE irrecevables les conclusions parvenues au greffe du juge de l’exécution le 15 juin 2011 ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

FIXE la date de l’adjudication au Jeudi 6 octobre 2011 à 9H30 au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Place Monthyon Salle des Criées N°2 Rez de Chaussée, […]

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles 64 et suivants du Décret du 27 JUILLET 2006 ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure trente aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours de l’huissier et si nécessaire l’assistance d’un commissaire de police et d’un serrurier ;

DECLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 JUIN 2011.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION