Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023 - art. 1
La modulation tarifaire mentionnée à l'article R. 314-43-3 est établie à partir d'une analyse de la situation financière de l'établissement ou du service fondée sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné au dernier alinéa de l'article R. 314-39-1, le dernier état réalisé des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 314-232 et, lorsque le contrat couvre plusieurs établissements ou services, les documents comptables propres à l'établissement ou au service concerné. Elle tient compte du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 et, le cas échéant, du plan pluriannuel d'investissement, en cours et à venir, mentionné à l'article R. 314-20.
[…] général de l'agence régionale de santé concernés. () / B.- Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. () / Par dérogation aux II et III de l'article L. 314 -7, […] il résulte des termes mêmes de l'article R. 314-43 -3 du code de l'action sociale et des familles que les « conditions d'exploitation » d'un établissement ou d'un service médico-social ne justifiant pas le niveau de ses reports à nouveau excédentaires ou de ses réserves doivent être examinées à l'occasion du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens au regard des prévisions que celui-ci contenait. […] l'article R. 314-43-4 […]
L'article précise également, d'une part, que les excédents et les reports injustifiés dont il est tenu compte sont exclusivement ceux issus des produits de la tarification ou des subventions versées à l'établissement par les pouvoirs publics ; d'autre part, que la modulation tarifaire applicable dans le futur contrat ne peut excéder, sur sa durée, la moitié du montant des reports et réserves injustifiés. La deuxième disposition créée par le décret attaqué est l'article R. 314-43-4 du CASF. […] Enfin, la troisième disposition est l'article R. 314-43-5. […]
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