Article R314-43-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-43-3Article R314-43-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1428 du 29 décembre 2023 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023, ces dispositions sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles renouvelés à compter du 1er janvier 2025.

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°492231
Conclusions du rapporteur public · 4 février 2025

L'article précise également, d'une part, que les excédents et les reports injustifiés dont il est tenu compte sont exclusivement ceux issus des produits de la tarification ou des subventions versées à l'établissement par les pouvoirs publics ; d'autre part, que la modulation tarifaire applicable dans le futur contrat ne peut excéder, sur sa durée, la moitié du montant des reports et réserves injustifiés. La deuxième disposition créée par le décret attaqué est l'article R. 314-43-4 du CASF. […] Enfin, la troisième disposition est l'article R. 314-43-5. […]

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Décision • 1

[…] du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé concernés. () / B.- Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans. () / Par dérogation aux II et III de l'article L. 314 -7, […] l'article R. 314-43-4 de ce code précise les documents sur lesquels se fonde l'analyse de la situation financière de l'établissement à partir de laquelle est établie la modulation tarifaire, […] l'article R. 314-43 -3 du code de l'action sociale et des familles , […] dès lors qu'en application de l'article R. 314 -7 de ce code, […] Rendu le 4 […]

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Document parlementaire • 0

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