Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
Plus commentés
11 commentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 juin 2024 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code du travail et 1 autre |
Commentaires • 12
1. Prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriquesAccès limité
Lexis Veille · 19 juin 2024
2. Base de données juridiques
weka.fr
3. Base de données juridiques
weka.fr
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-8 et L. 717-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 et L. 4535-1 ;
Vu le décret n° 82-167 du 16 février 1982 modifié relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique ;
Vu le décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 14 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 12 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques., Sct. Sous-section 1 : Lignes, canalisations et installations intérieures et extérieures de haute tension et de basse tension B et lignes, canalisations et installations situées à l'extérieur de locaux et de basse tension A., Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application., Art. R4534-107, Sct. Paragraphe 2 : Distances minimales de sécurité., Art. R4534-108, Art. R4534-109, Art. R4534-110, Sct. Paragraphe 3 : Travaux exécutés hors tension., Art. R4534-111, Art. R4534-112, Art. R4534-113, Art. R4534-114, Art. R4534-115, Art. R4534-116, Art. R4534-117, Sct. Paragraphe 4 : Travaux exécutés sous tension., Art. R4534-118, Art. R4534-119, Art. R4534-120, Art. R4534-121, Art. R4534-122, Art. R4534-123, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions communes., Art. R4534-124, Art. R4534-125, Sct. Sous-section 2 : Lignes, canalisations et installations situées à l'intérieur des locaux et de basse tension A., Art. R4534-126, Art. R4534-127, Art. R4534-128, Art. R4534-129, Art. R4534-130
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, Art. R4535-12-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4535-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. R4544-12, Art. R4544-13, Sct. Section 2 : Obligations générales de l'employeur, Art. R4544-14, Art. R4544-15, Art. R4544-16, Sct. Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux, Art. R4544-17, Art. R4544-18, Art. R4544-19, Art. R4544-20, Sct. Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux, Sct. Sous-section 1 : Travaux hors tension, Art. R4544-21, Art. R4544-22, Art. R4544-23, Sct. Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension, Sct. Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues, Art. R4544-24, Art. R4544-25, Sct. Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées, Art. R4544-26, Art. R4544-27, Art. R4544-28, Art. R4544-29, Art. R4544-30, Sct. Section 5 : Information des travailleurs et surveillance, Art. R4544-31, Sct. Section 6 : Formation et habilitation, Art. R4544-32, Art. R4544-33
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- DUVAL PHILIPPE
- INTM (LEVALLOIS-PERRET, 453207243)
- Article L622-3 du Code de commerce
- Article 16 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 26 novembre 2024, n° 23/01646
- L'ESPACE CANIN (LONGJUMEAU, 539592592)
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 14/08514
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 28 novembre 2024, n° 23/02598
- Entreprises MAREIL EN FRANCE (95850)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 28 mai 2024, n° 20/11447
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2023, n° 23/00631
- Jurisprudence mise en demeure abusive : jugements et arrêts
- ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT (MEYZIEU, 838150795)
- GH2015 (MONTAUBAN, 811104017)
- GROUPE ECOLOGIE NATIONALE (COURBEVOIE, 843128307)
- ORSENNA (LES ULIS, 338866775)
- Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2025, n° 2415518
- SOLIXIS DEVELEOPPEMENT (CRETEIL, 498165018)
- Entreprises POMMEREUX (76440)