Code du tourisme / Partie législative / LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME / TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS / Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours / Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
Article L211-7 du Code du tourisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 :
1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
Commentaires • 8
L'ordonnance exclut de son champ d'application la vente des titres de transports (déjà exclue par l'article L. 211-7 du Code du tourisme pour les agences de voyages et les tours opérateurs, et exclue par l'ordonnance pour les autres professionnels du tourisme).
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Au soutien de leurs prétentions, ils avancent, en se fondant sur les articles L. 111-1 du code de la consommation et L. 211-7 et suivants du code du tourisme, qu'une agence de voyage qui vend un séjour a une obligation de conseil et d'information à l'égard des acheteurs, notamment sur les conditions de franchissement des frontières, et une responsabilité de droit quant à la bonne exécution des obligations résultant du contrat.
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 7 avril 2015, […] 89 euros en remboursement des objets volés et des dépenses effectuées pour leur remplacement ainsi que la somme de 15000 euros à titre de dommages intérêts toutes les autres causes confondues et la somme de 5000 euros (sauf à parfaire ) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ". […] les époux X -D affirment que l'hôtel a commis de "nombreuses fautes " et sollicite sa condamnation par application des dispositions des articles visés dans l'assignation soit les articles R 211-35 à R 211-40 du code du tourisme, L 211-7du même code et l'article 1952 du code civil .
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3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 16 mars 2020, n° 17/05659
[…] Dans leurs dernières conclusions de 23 pages transmises par voie électronique le 26 juin 2018, auxquelles il est fait référence pour l'exposé des moyens, M et M me Y, appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.211-16 et R.211-4 et suivants du code du tourisme, L.121-1 et L.211-7 du code de la consommation, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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[…] Intermédiaires. – L'ordonnance (Ord. n° 2020-315, art. 1er, I, 1°) vise les contrats « mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme ». Quels sont les contrats concernés ? […] L'article L. 211-7 du Code du tourisme (figurant en tête de la section 2 qui comprend l'article L. 211-14) indique qu'il s'agit des contrats par lesquels un intermédiaire (agent de voyages notamment) commercialise des forfaits touristiques ou des services de voyage (sur ces notions, C. tourisme, art. L. 211-2, I et II. – C. Lachièze, Droit du tourisme, préc., n° 82 et s. et n° 191 et s.). […]
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