Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 2
Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :
1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour.
Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.
Elle a retenu que sur le fondement de l'article L. 211-12 du code du tourisme, de l'article 2.3 des conditions générales de vente de l'agence de voyages et de divers documents communiqués par le couple, M. et Mme D, contrairement à ce qu'ils soutenaient, ont été informés de l'opposabilité de la clause et de son calcul. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.211-13 du Code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : […] La facture du voyage litigieux en date du 12 juillet 2022 produite par la defenderesse porte mention d'un voyage [Localité 5] -[Localité 4] et [Localité 3]-[Localité 5]. Aucune des modifications ultérieures notifiées à M. [H] [T] ne font état d'un départ de [Localité 6] à l'exception de la convocation pour participer au voyage en date du 31 octobre 2022 (pièce 16 du demandeur) qui porte mention d'un départ le 6 novembre 2022 depuis l'aéroport de [Localité 7] à [Localité 6] et d'un retour le 22 novembre 2022 à ce même aéroport.
[…] Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [E] se fondent sur les articles L.211-1 et suivants du code du tourisme et font valoir que s'agissant d'un forfait touristique en ce qu'il comprend le trajet en avion et l'hébergement, l'annulation du séjour en Andalousie doit donner lieu à l'allocation de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article R.211-10 du code du tourisme et au remboursement de leurs frais. […] avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : […] sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.
[…] L'affaire a été fixée le 12 mai 2025 et retenue le 9 février 2026. […] En application de l'article R. 211-3-25 du Code de l'organisation judiciaire, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros. […] Il ressort de l'article L211-13 du Code de tourisme que l'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : […] L'article L 211-14 du Code de tourisme prévoit quant à lui que :
L'article L. 213-6-3, V25, […] En droit du tourisme, l'article L. 211-12 du Code du tourisme autorise le professionnel26, si le contrat le prévoit et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix, […] Le contrat doit prévoir la manière dont cette majoration du prix sera calculée. […] Outre le prix, l'article L. 211-13 du même code27 admet la modification unilatérale du contrat avec faculté de résiliation conférée au voyageur si, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible en raison d'un évènement extérieur non imputable aux parties. L'article R. 211-928 précise les conditions de mise en œuvre de la modification unilatérale. […] Par exemple, […]
Lire la suite…