Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 55
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux.
Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.
[…] par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et aux articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement […] à la publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location, […] obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme. […] Pour aller plus loin : articles L. 324-1-1, D. 324-1-1 et R. 324-1-2 du Code du tourisme ; article 131-13 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] S'agissant de la force probante des constats réalisés par les agents assermentés de la ville de [Localité 4], contestée par la défenderesse, et notamment des conditions techniques dans lesquelles ils sont réalisés, il est rappelé qu'en application de l'article L. 324-2-1, IV, du code du tourisme, les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du code du tourisme sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement.
[…] Dans ses conclusions remises le 18 janvier 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Ville de [Localité 5] demande à la cour, au visa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, des articles L. 324-1-1 et L.324-2 du code du tourisme, de :
[…] demeurant [Adresse 2] […] Il apparait que la demanderesse a précisé ses demandes en les fondant sur les dispositions des articles 1709 et suivants du code civil et L324-2 du code du tourisme.
(Article L 324-1-1 IV alinéa 1 du Code du tourisme) La déclaration d'enregistrement : → Doit être mise à jour en cas de changement de situation (un déménagement…) ; → Renouvelée périodiquement (selon un délai qui sera fixé par décret); (Article L 324-1-1 III alinéa 4 du Code du tourisme) → Donne lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement devant obligatoirement figurer sur vos annonces de location (un numéro par logement). […] (Article L 324-1-1 V alinéa 4 du Code du tourisme) → Si vous dépassez le nombre de jours autorisés : vous encourez une amende civile de 15.000 € maximum. […]
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