Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 4161-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
[…] - rectifié l'erreur matérielle contenue dans la citation, en ce qu'il avait été omis de viser l'article L. 4161-6 du code de la santé publique ; […] 6 […] Par exception à l'article L. 4161-3, 4° précité, l'article L. 4112-7 du code de la santé publique, dans sa version issue de l'ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 applicable à l'espèce, dispose que « le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage- femme ressortissant d'un Etat, […]
[…] - l'audience du 7 octobre 2025 ne respecte pas la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, méconnait son droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et des libertés fondamentales et viole l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le rapport d'expertise du docteur B… n'est pas recevable au vu de l'exercice illégal de la médecine pratiqué par un médecin à la retraite, en méconnaissance des articles L. 4161-1 à L. 4161-6 du code de la santé publique et l'article 433-17 du code pénal ;
[…] il fait valoir en premier lieu, que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'en permettant à des ostéopathes de pratiquer des actes médicaux, tel l'établissement de diagnostics, […] que, dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, […] le décret attaqué a méconnu tant les dispositions des articles L. 4131-1 à L. 4131-7 du code de la santé publique définissant les conditions d'exercice de la profession de médecin que celles des articles L. 4161-1 et L. 4161-4 à L. 4161-6 dudit code sanctionnant pénalement l'exercice illégal de la profession médicale ;