Article A431-1 du Code de l'urbanisme

Article A431-2

Entrée en vigueur le 20 octobre 2024

Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977

Modifié par : Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 16702.

Entrée en vigueur le 20 octobre 2024
Est codifié par :	Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
Modifié par :	Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 18 octobre 2024 (NOR : LRUL2418037A), ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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