Article A431-1 du Code de l'urbanisme

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Entrée en vigueur le 4 mai 2023

Est codifié par : Décret n°77-38 du 3 janvier 1977

Modifié par : Arrêté du 17 avril 2023 - art. 1

La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17, R. 421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.

Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703.

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Entrée en vigueur le 4 mai 2023
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